Le jugement n° 1715/2023 rendu le 14 juillet 2023 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre combinée des sanctions de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation et de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. Saisie d'une prévenue ayant reconnu la conduite d'un véhicule sans permis valable et sa mise en circulation sans couverture d'assurance, la juridiction prononce une amende correctionnelle de 1 000 euros et deux interdictions de conduire de dix-huit mois, dont l'une est assortie du sursis intégral. Elle fait également application de la faculté, prévue à l'article 13.1 de la loi de 1955, d'exceptionner de l'interdiction certains trajets strictement délimités, afin de préserver l'activité professionnelle de la prévenue, et ordonne la confiscation du véhicule. La décision éclaire ainsi la manière dont le juge répressif concilie la répression de l'infraction routière avec la considération de la situation personnelle et professionnelle du condamné, dans les limites fixées par la loi. ## I. Faits et procédure Le 1er mars 2022, entre 11 h 45 et 12 h 30, la prévenue, PERSONNE1.), a été verbalisée à Luxembourg-Limpertsberg alors qu'elle conduisait un véhicule automoteur de marque Renault Kangoo immatriculé au Luxembourg. Le procès-verbal n° 121/2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route, fonde les poursuites engagées par le Ministère Public sous la notice 7140/22/CC. Il est reproché à la prévenue d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, et de l'avoir mis en circulation sans être couverte par un contrat d'assurance valable. Le véhicule a été saisi suivant procès-verbal n° 122/2022 du même jour. La prévenue a été citée par acte du 16 juin 2023 à comparaître à l'audience du 11 juillet 2023. À l'audience, elle a été informée de son droit de garder le silence et de son droit à l'assistance d'un avocat, auquel elle a renoncé formellement. Elle a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé à l'audience publique du 14 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer la qualification et la sanction applicables à un cumul d'infractions routières, puis apprécier l'opportunité d'un sursis et d'exceptions à l'interdiction de conduire. **Sur la qualification et le concours d'infractions.** Le tribunal retient les deux préventions, qui se trouvent en concours réel. Conformément à l'article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, celle-ci pouvant toutefois être élevée au double du maximum, sans excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. **Sur les peines principales.** Le juge rappelle que l'article 13 de la loi de 1955 réprime la conduite sans permis valable d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, et que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003, rendu applicable par l'article 29, sanctionne de peines identiques la mise en circulation sans assurance ainsi que la tolérance de cette mise en circulation par le propriétaire ou le détenteur, et la conduite du conducteur. Au regard de la gravité des faits, il prononce une amende correctionnelle de 1 000 euros, fixant la contrainte par corps à dix jours à défaut de paiement. **Sur les interdictions de conduire.** L'article 13.1 de la loi de 1955 autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal prononce deux interdictions de dix-huit mois, applicables à l'ensemble des catégories de permis A à F. **Sur le sursis.** En vertu de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le juge peut ordonner le sursis à l'exécution de tout ou partie d'une interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, antérieurement au fait poursuivi, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction aux règles de circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les médicaments. La prévenue n'ayant encouru aucune condamnation excluant le sursis, le tribunal décide de l'accorder intégralement pour l'interdiction afférente à l'infraction sub 1