Dans un jugement du 14 juillet 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite une société à responsabilité limitée simplifiée sur assignation d'un créancier public, le Centre commun de la sécurité sociale, qui réclamait des arriérés de cotisations sociales d'un montant de 10.212,02 euros. La décision rappelle que la cessation des paiements suppose des dettes certaines, liquides et exigibles, et que la contestation d'une créance ne fait pas obstacle à la faillite lorsqu'elle n'est ni sérieuse ni étayée. Elle affirme que l'allégation d'un trop-perçu de cotisations versé au profit du gérant à titre personnel ne suffit pas à établir l'existence de fonds disponibles pour apurer la dette sociale. Surtout, elle précise que l'ébranlement du crédit peut résulter de la seule perte de délais de paiement accordés par le créancier principal. Le jugement illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge commercial apprécie la preuve de la cessation des paiements, indépendamment de l'actif susceptible d'être recouvré et de la confusion alléguée entre patrimoines. ## I. Faits et procédure Le Centre commun de la sécurité sociale (ci-après « CCSS »), établissement public autonome, a fait assigner par acte d'huissier du 10 mai 2023 la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après la « Société »), afin de la voir déclarer en état de faillite. Le CCSS fondait son action sur une créance de 10.212,02 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Une contrainte, rendue exécutoire le 8 décembre 2022, avait été suivie d'un commandement de payer du 2 janvier 2023, demeuré sans effet, l'huissier de justice ayant dressé un procès-verbal de carence le 2 février 2023. L'affaire, initialement portée devant la deuxième chambre du tribunal, fut renvoyée devant la quinzième chambre. Lors des plaidoiries du 10 juillet 2023, le CCSS soutint que le virement invoqué par la Société à l'audience précédente concernait en réalité une dette personnelle du gérant, et que la créance sociale demeurait impayée. La défenderesse, représentée par son conseil, expliqua que ce gérant, en qualité d'indépendant, était lui-même débiteur de cotisations envers le CCSS et que la Société avait procédé à une erreur d'imputation. Elle faisait valoir un virement de 8.500 euros effectué le 12 juin 2023 entre les mains de l'huissier, dont un excédent de 2.549,98 euros serait demeuré à la disposition de la Société, ainsi qu'un paiement de 4.040 euros effectué directement au CCSS le 3 juillet 2023 sous un mauvais numéro de matricule. Elle s'engageait en outre à acquitter la dette en cours de délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la créance invoquée présentait les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité requis pour établir la cessation des paiements au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, et si la contestation élevée par la Société revêtait le caractère de sérieux exigé par la jurisprudence. Il lui fallait ensuite apprécier si l'état de cessation des paiements était caractérisé et si le crédit de la Société était ébranlé au sens de l'article 442 du même code. Le tribunal rappelle la définition jurisprudentielle de la cessation des paiements, qui est le fait matériel du commerçant n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles et ayant arrêté son mouvement de caisse. Il énonce que la dette ne doit pas être contestée dans son existence, son montant ou son mode de paiement, à moins que la contestation ne soit sérieuse et non dilatoire. Il précise que la cessation n'exige pas l'arrêt de tous les paiements, le refus d'une seule dette, même civile, pouvant suffire lorsque les circonstances font apparaître la suspension de la vie commerciale, et qu'elle est indépendante de l'éventuelle suffisance d'actif résultant de créances à recouvrer. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la contrainte exécutoire constitue un titre établissant la créance, que la Société n'a donné aucune suite au commandement, qu'elle n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette, et qu'elle n'a pas apuré celle-ci après l'assignation. L'allégation d'un excédent de cotisations versé pour le compte du gérant personnel n'est pas de nature à établir l'existence de fonds liquides disponibles pour la Société. L'état de cessation des paiements est donc établi par l'incapacité de la Société d'honorer sa dette sociale. S'agissant de l'ébranlement du créd