Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, prononce par jugement du 14 juillet 2023 la faillite d'une société anonyme sur assignation d'un créancier public, le Centre commun de la sécurité sociale, fondée sur une créance d'arriérés de cotisations de 16.528,79 euros constatée par une contrainte devenue exécutoire et un procès-verbal de carence. La décision réaffirme les conditions classiques de la cessation des paiements au sens de l'article 437 du Code de commerce : une dette certaine, liquide et exigible, impayée, et un crédit ébranlé. Elle relève en particulier que la contestation tardive du paiement, formulée par la seule réserve d'une preuve de paiement en cours de délibéré, ne saurait remettre en cause l'existence de cet état. Elle retient également que l'ébranlement du crédit peut résulter du refus du créancier principal d'accorder de nouveaux délais. Le jugement illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge commercial apprécie la cessation des paiements, indépendamment de la nature civile ou fiscale-sociale de la créance, dès lors qu'elle est suffisamment établie. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 17 mai 2023, le Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS ») a fait assigner la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « Société ») aux fins de la voir déclarer en état de faillite. Le CCSS se prévalait d'une créance de 16.528,79 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Une contrainte, rendue exécutoire le 2 février 2023, avait été suivie d'un commandement de payer signifié le 27 février 2023, lequel était demeuré infructueux, l'huissier chargé du recouvrement ayant dressé un procès-verbal de carence le 15 mars 2023. L'affaire, initialement inscrite devant la deuxième chambre siégeant en matière commerciale à l'audience du 9 juin 2023, a été renvoyée devant la quinzième chambre. Les plaidoiries ont eu lieu à l'audience du 10 juillet 2023. À cette occasion, le mandataire de la Société ne contestait pas le principe ni le montant de la créance et se réservait seulement la faculté de produire, le cas échéant, une preuve de paiement en cours de délibéré. Le jugement a été rendu le 14 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la preuve de la cessation des paiements était rapportée à l'égard d'une société débitrice d'une dette sociale unique, non contestée dans son principe ni dans son montant, et si l'ébranlement du crédit pouvait être caractérisé en l'absence de nouvelle demande de délais. Le tribunal rappelle d'abord que la faillite suppose, aux termes de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, la cessation des paiements du commerçant et l'ébranlement de son crédit. La cessation des paiements est définie comme le fait matériel de ne plus honorer des dettes liquides et exigibles, impliquant l'arrêt du mouvement de caisse. Il rappelle en outre la jurisprudence selon laquelle une dette doit être certaine, liquide et exigible, la contestation ne pouvant être prise en considération que si elle n'est pas purement dilatoire. Il précise que la cessation n'exige pas l'arrêt de tous les paiements, la cessation des principaux suffisant, et qu'un seul défaut de paiement, fût-il de nature civile, peut suffire lorsque les circonstances font apparaître la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la contrainte exécutoire constitue un titre établissant la créance, que le commandement est demeuré sans suite, que la Société n'a formulé aucune contestation sérieuse et n'a pas allégué disposer des fonds nécessaires, ni apuré sa dette après l'assignation. L'état de cessation des paiements est donc tenu pour suffisamment prouvé par l'incapacité de la Société à honorer sa dette sociale. S'agissant de l'ébranlement du crédit, le tribunal retient qu'il résulte en l'espèce du refus du créancier principal d'accorder de nouveaux délais. La faillite est en conséquence prononcée sur le fondement de l'article 442 du Code de commerce, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 14 janvier 2023, et un juge-commissaire ainsi qu'un curateur étant désignés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il rassemble, en une motivation concise, les éléments constitutifs de la cessation des paiements tels que dégagés par la jurisprudence luxembourgeoise. Sur le plan doctrinal, il confirme que la créance fiscale ou sociale, pour peu q