Voici le commentaire académique et praticien du jugement rendu le 14 juillet 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. *** **Synthèse doctrinale** Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux successoral complexe mêlant allégations de donations déguisées, de recel successoral et de contestations d’actes sous seing privé. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application rigoureuse du sursis à statuer au nom de la bonne administration de la justice et de la cohérence du partage successoral. Alors que les parties sollicitaient des condamnations provisionnelles sur la base d’un rapport d’expertise immobilière déjà déposé, le Tribunal rappelle qu’une liquidation-partage ne saurait être fragmentaire. En l’espèce, l’existence d’une procédure pendante devant la Cour d’appel concernant l’authenticité d’une convention de 1994 — susceptible d’influer sur la composition de la masse partageable — fait obstacle à toute décision définitive sur le fond. Le Tribunal souligne ainsi l’indivisibilité intellectuelle des opérations de compte, liquidation et partage : tant que l’assiette de la succession n’est pas définitivement fixée par la juridiction d’appel, le juge de première instance doit suspendre son office pour prévenir toute contrariété de décisions et garantir l’équité du règlement global de l’indivision. ## I. Faits et procédure Le litige oppose les cohéritiers de feu PERSONNE11, décédé en 2006. Les demanderesses (les sœurs et leurs ayants droit) ont assigné leur frère (PERSONNE9) en 2010, sollicitant la requalification de plusieurs ventes immobilières intervenues en 2002 en donations déguisées, ainsi que le rapport à la succession de divers biens et sommes d'argent, invoquant par ailleurs le recel successoral. La procédure est marquée par une exceptionnelle longévité et plusieurs décisions intercalaires. Par un jugement du 8 mai 2013, le Tribunal avait ordonné une expertise immobilière (confiée à l'expert ROCK) pour évaluer les biens donnés et vendus. Parallèlement, un appel a été interjeté contre ce jugement. Le 24 janvier 2018, la Cour d’appel a ordonné une expertise graphologique (confiée à l'expert KLEIN) afin de vérifier l'authenticité d'une « convention » (*Vereinbarung*) datée du 25 novembre 1994, produite par le défendeur mais contestée par les demanderesses. À la suite du dépôt du rapport d'expertise immobilière en 2020, les demanderesses ont sollicité du Tribunal la condamnation du défendeur au paiement de sommes à titre de rapport et de provisions, arguant que les valeurs étaient désormais établies. Le défendeur, tout en contestant les conclusions de l'expert, a soulevé la nécessité d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'expertise graphologique et de l'arrêt définitif de la Cour d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi d'une question de procédure fondamentale : **le juge de première instance peut-il statuer sur les demandes de rapport et de partage provisionnel alors qu'une partie du titre successoral (la convention de 1994) fait l'objet d'une instruction en cours devant la juridiction d'appel ?** Pour ordonner le sursis à statuer, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'interdépendance des éléments de la masse successorale :** Le Tribunal relève que la Cour d'appel a expressément réservé sa décision sur l'authenticité de l'écrit du 25 novembre 1994. Or, cet acte est susceptible d'avoir un impact direct sur la détermination des droits des parties et sur la composition de la masse à partager. 2. **Le risque de contrariété de décisions :** Statuer sur les rapports à la succession