Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 14 juillet 2023 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° 184760 du rôle), s’inscrivant dans un contentieux complexe opposant une société de services d’architecture à une administration communale. Après une première décision ayant indûment dénié à la demanderesse sa qualité à agir, la Cour d’appel a réformé le jugement initial, renvoyant l’affaire devant le Tribunal d’arrondissement autrement composé pour l’examen du fond. La décision commentée illustre une phase procédurale critique : celle de la reconstitution de la substance probatoire après un renvoi. Le Tribunal, constatant l’incomplétude matérielle du dossier de pièces — singulièrement l’absence de la facture litigieuse et des conventions de base —, fait usage de son pouvoir d’instruction. En ordonnant la production de ces pièces *avant tout progrès en cause*, la juridiction rappelle que la recevabilité de l’action, bien qu’acquise par l’autorité de la chose jugée au principal sur ce point, ne dispense pas les parties d’une rigueur absolue dans l’administration de la preuve. Ce jugement, de nature avant dire droit, souligne l’impératif de complétude du dossier de procédure pour permettre au juge du fond d’exercer son office de contrôle de la créance alléguée. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une relation contractuelle nouée en janvier 2001 entre une société d’architecture (SOCIETE1, anciennement SOCIETE2 puis SOCIETE3) et l’Administration communale de Differdange. La demanderesse réclame le paiement d’une facture d’honoraires datée du 24 juin 2016, s’élevant à 101.151,34 euros, au titre de travaux supplémentaires. Par un premier jugement du 16 janvier 2020, la 20ème chambre du Tribunal d’arrondissement avait débouté la société de sa demande, retenant une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir. Saisie de l’appel, la 7ème chambre de la Cour d’appel a, par arrêt n°107/21-VII, infirmé cette décision, déclaré la demande recevable et renvoyé la cause devant le Tribunal d’arrondissement, autrement composé, pour qu’il soit statué sur le fond du litige. Dans le cadre de cette prosécution de cause, les parties ont été invitées à redéposer leurs pièces, celles-ci leur ayant été restituées après le premier jugement. C’est lors de cet examen liminaire que le Tribunal a constaté des lacunes majeures dans le dossier de la partie demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au Tribunal est de nature strictement procédurale, bien que conditionnant l'issue du fond : **Le juge peut-il statuer sur le bien-fondé d'une demande en paiement alors que les pièces maîtresses fondant la créance et la relation contractuelle ont disparu du dossier de procédure lors des transmissions successives entre juridictions ?** Pour motiver sa décision de surseoir à statuer, le Tribunal s'appuie sur les constatations matérielles suivantes : 1. **L'incomplétude du dossier de pièces :** Malgré le dépôt de deux fardes par le conseil de la demanderesse, le Tribunal relève l'absence de trois documents cardinaux : la facture du 24 juin 2016 (objet même de la demande), la convention initiale du 19 décembre 2000 et l'avenant du 17 mai 2002. 2. **L'obligation de complétude :** Le Tribunal souligne que ces pièces semblent avoir été retirées ou omises lors du redépôt. En l'état, le dossier ne permet pas d'analyser le bien-fondé des prétentions au regard du contrat du 23 janvier 2001 invoqué. En conséquence, sur base d'une mesure d'instruction *avant tout progrès en cause*, le Tribunal invite formellement la demanderesse à compléter sa farde de pièces et refixe l'affaire pour reprise en délibéré, tenant l'affaire en suspens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique ### 1. La vigilance procédurale lors du renvoi après appel Ce jugement met en lumière un risque pratique souvent sous-estimé par les praticiens : la déperdition des pièces lors du passage d'une instance à l'autre. Au Luxembourg, la restitution des pièces aux mandataires après une décision mettant fin à l'instance (même sur la forme) impose une diligence renouvelée lors du renvoi devant une juridiction de même degré. L'autorité de la chose jugée par la Cour d'appel sur la recevabilité (la qualité à agir) ne saurait pallier l'absence physique