Voici un commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2023. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 14 juillet 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle au régime de la réparation du dommage contractuel, en arbitrant le conflit entre la réparation en nature et la réparation par équivalent. Si le droit luxembourgeois consacre traditionnellement la primauté de la réparation en nature comme mode d’exécution forcée tendant au *statu quo ante*, la juridiction souligne que ce droit du débiteur n’est pas absolu. Le tribunal consacre la théorie de la « perte de confiance légitime » du créancier comme motif d’éviction de la réparation en nature. En l’espèce, l’inertie prolongée de l’entrepreneur, caractérisée par des reports successifs de travaux sur une période de quatre ans, justifie que le maître de l’ouvrage refuse l’intervention du débiteur défaillant pour solliciter une indemnisation pécuniaire. Par ailleurs, la décision rappelle avec rigueur les exigences probatoires de l’article 1341 du Code civil : l’existence d’un accord transactionnel sur le montant de l’indemnisation ne peut être prouvée par témoignage ou expertise, mais requiert un écrit, confirmant ainsi la protection du créancier contre les allégations d’accords verbaux non documentés. *** ## I. Faits et procédure En vertu d’un devis du 7 octobre 2015, **PERSONNE1** (le maître de l’ouvrage) a confié à la **SOCIETE1 S.à r.l.** (l’entrepreneur) la réalisation de travaux d’isolation de façade. Des désordres (fissures) sont apparus en avril 2017. Bien que l’entrepreneur ait reconnu sa responsabilité dès novembre 2017 et qu’un expert amiable (Mme Garofoli) ait été désigné par les parties en février 2018 pour superviser les réparations, aucun travail n’a été effectivement réalisé par la société défenderesse. Après plusieurs mises en demeure et des échanges infructueux sur le planning d’intervention, le maître de l’ouvrage a fait pratiquer, le 12 juin 2020, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires pour sûreté d’une créance évaluée à **50.093,55 euros**, correspondant au coût des réparations estimé par un expert privé (M. Kemp) et aux frais d’expertise. Le demandeur a ensuite assigné la société en validité de la saisie-arrêt et en paiement. La SOCIETE1 S.à r.l. a conclu au débouté, invoquant son droit à procéder à une réparation en nature et prétendant subsidiairement qu’un accord était intervenu pour limiter l’indemnisation à 20.000 euros. Elle a également formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. **Le débiteur d'une obligation de faire peut-il imposer la réparation en nature au créancier malgré une carence prolongée ?** 2. **Quelle est la valeur probante d'un accord transactionnel allégué en l'absence d'écrit ?** ### Sur le mode de réparation Le tribunal rappelle que si la réparation en nature est le mode normal de rétablissement de l’équilibre contractuel, elle peut être écartée au profit d’une réparation par équivalent (pécuniaire) lorsque le créancier justifie de « motifs légitimes ». Les juges retiennent ici que la **perte de confiance absolue** du maître de l’ouvrage est caractérisée. Le tribunal relève une chronologie de défaillances : l’entrepreneur s’était engagé à intervenir en avril 2018, puis a reporté à octobre 2018, avant d’alléguer en 2019 une impossibilité d’intervenir avant la fin de l’année, pour finalement ne formuler une offre concrète qu’en juin 2021, soit quatre ans après l’apparition des vices. Le tribunal juge que cette attitude dilatoire et les contradictions successives du débiteur autorisent le créancier à refuser toute nouvelle intervention technique de ce dernier. ### Sur la preuve de l'accord financier La défenderesse soutenait qu'un accord était intervenu lors d'une réunion d'expertise pour fixer l'indemnité à 20.000 euros et sollicitait l'audition de l'expert à ce titre. Le tribunal rejette cette offre de preuve en application de **l'article 1341 du Code civil**, lequel interdit la preuve par témoins (ou par audition d'expert) contre et outre le contenu d'un acte, dès lors que l'enjeu excède le seuil légal. Faute d'écrit signé, l'accord n'est pas opposable au demandeur. ### Sur l'évaluation du préjudice Le tribunal valide le recours au rapport de l'expert privé (M. Kemp