Par une décision rigoureuse rendue le 14 juillet 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle l’impérativité des règles de forme régissant l’instance en distraction d’objets saisis. Le litige, opposant des tiers revendiquants à un créancier saisissant, cristallise l’articulation entre l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), relatif à la revendication de propriété de meubles saisis, et l’article 84 du même Code, imposant la réassignation des parties défaillantes non citées à personne. Le Tribunal souligne que le débiteur saisi revêt la qualité de « contradicteur nécessaire », son patrimoine étant directement affecté par l’issue de l’action. En l’espèce, le défaut de régularisation de la procédure par les demandeurs, malgré une invitation expresse du juge, entraîne une nullité radicale d’ordre public, rendant la demande en distraction irrémédiablement irrecevable. L’intérêt majeur de l’arrêt réside par ailleurs dans la reconnaissance de l’autonomie de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du créancier : bien que l’action principale soit nulle, le préjudice causé par l’entrave à l’exécution forcée demeure réparable sur le fondement de l’article 744, alinéa 2 du NCPC, sanctionnant ainsi la carence procédurale des revendiquants. ## I. Faits et procédure À la suite d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 25 septembre 2020, Monsieur PERSONNE4 (créancier-saisissant) a fait pratiquer une saisie-exécution par huissier de justice à l’encontre de Monsieur PERSONNE3 (débiteur-saisi). Un gardien des meubles saisis, Monsieur PERSONNE5, a été désigné. Le 11 février 2021, Monsieur PERSONNE1 et Madame PERSONNE2 (les consorts demandeurs) ont formé opposition au procès-verbal de saisie-exécution et introduit une action en distraction d’objets saisis, prétendant être les véritables propriétaires des biens meubles inventoriés. Ils ont assigné à cette fin le créancier, le débiteur et le gardien. Toutefois, le débiteur-saisi (PERSONNE3), dont l’intérêt est de voir les objets maintenus dans son patrimoine pour éteindre sa dette, n’a pas été assigné à personne et n’a pas comparu. Par un jugement interlocutoire du 1er avril 2022, le Tribunal a invité les demandeurs à régulariser la procédure par voie de réassignation, conformément à l’article 84 du NCPC. Malgré plusieurs rappels et le désistement ultérieur de leur mandataire, les demandeurs n’ont pas procédé à cette régularisation. Le créancier-saisissant a alors sollicité l’irrecevabilité de la demande et a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour les frais d’exécution inutilement exposés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. Quelle est la sanction du défaut de réassignation du débiteur-saisi, non comparant et non cité à personne, dans le cadre d’une action en distraction de meubles saisis ? 2. La nullité de la procédure principale entraîne-t-elle l’extinction de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par le créancier-saisissant ? **Sur le premier point**, le Tribunal se fonde sur la combinaison des articles 84 et 744 du NCPC. L’article 84 impose la « récitation » (réassignation) par huissier de toute partie défaillante non citée à personne, afin de garantir le caractère contradictoire du jugement à intervenir. Le Tribunal rappelle que cette disposition est d’ordre public. En matière de distraction (Art. 744 NCPC), le débiteur-saisi est un « contradicteur nécessaire » car la distraction d’un bien réduit l’assiette de son patrimoine et l’expose à d’autres mesures d’exécution. Le défaut de réassignation entache la procédure d’une « nullité radicale », laquelle conduit nécessairement à l’