La présente décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique, mais implacable, la théorie de la perte de chance appliquée à la responsabilité civile des prestataires de services juridiques. En l’espèce, une organisation syndicale, liée par un contrat d’assistance, a manqué à son obligation de diligence en laissant expirer le délai de forclusion pour contester un licenciement pour faute grave. Si la faute contractuelle est ici avérée et même reconnue par le mandataire, le Tribunal rejette la demande indemnitaire au motif que le requérant échoue à démontrer le caractère réel et sérieux de la chance perdue. Par une application stricte de la charge de la preuve, le juge refuse de présumer le succès de l’action sous-jacente. Le demandeur, bien que déchargé de la preuve de la faute, se voit contraint de reconstituer, dans le cadre d’un « procès dans le procès », la substance du litige prud’homal avorté. Faute d’avoir étayé la méconnaissance de la protection liée à la maladie ou l’absence de motifs réels et sérieux du licenciement, le préjudice demeure hypothétique. Ce jugement rappelle que l’admission d’une négligence procédurale par un conseil ne dispense jamais le justiciable de prouver la viabilité intrinsèque de ses prétentions au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, membre d’une association syndicale (SOCIETE1) depuis 2011, bénéficiait d’un contrat d’assistance juridique. Le 23 février 2015, il est licencié avec effet immédiat pour faute grave par son employeur. Malgré plusieurs sollicitations et la transmission de son dossier, le syndicat ne procède à aucune contestation formelle du licenciement dans le délai légal de trois mois prévu par l’article L.124-11(2) du Code du travail. Ce n’est que le 5 juin 2015, soit après l’expiration du délai de recours, que l’organisation informe son membre qu’elle n’entend pas agir, jugeant les chances de succès trop faibles. Par un courriel ultérieur du 26 juin 2015, le syndicat admet toutefois avoir commis une faute en ne respectant pas les délais de contestation. Après l’échec de pourparlers transactionnels, le requérant assigne l’association devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 avril 2021, sollicitant 5 000 euros au titre du préjudice moral et 62 531,82 euros pour la perte d’une chance de gagner son procès en nullité ou en abus de licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux questions principales : l’une procédurale, relative à la validité de l’exploit d’assignation, et l’autre de fond, portant sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle pour perte de chance. Sur l’exception du **libellé obscur** (*obscuri libelli*), la défenderesse soutenait que l’assignation ne précisait pas les modalités de calcul des indemnités. Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant qu’en vertu des articles 154 et 264 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la nullité de forme exige un grief. En l’espèce, les faits étaient suffisamment détaillés pour permettre à la défenderesse d’organiser sa défense, les montants réclamés découlant logiquement des barèmes usuels en droit du travail (préavis, dommages-intérêts). Sur le **fond**, le litige se cristallise sur l’existence d’un lien de causalité entre la faute admise (l’inaction procédurale) et le préjudice (la perte de chance). Le Tribunal rappelle que pour être indemnisable, la chance perdue doit être « véritable » et « suffisamment sérieuse ». Pour rejeter la demande, les juges retiennent que : 1. **Sur la protection contre le licenciement (Art. L.121-6 du Code du travail) :** Le requérant affirmait être en arrêt maladie prolongé le jour du licenciement. Or, il n’apporte aucune preuve d’avoir informé son employeur de cette prolongation