Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2022-03753 (TALCH11)

Jugement civil no 2023TALCH11/00109 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-03753 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ET la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, 1

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2022. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 janvier 2023 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile. Vu les conclusions de Maître Noémie SADLER, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Monique WIRION, avocat constitué. FAITS CONSTANTS En date du 26 novembre 2015, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») un contrat d’assurance « Tous risques » portant sur des bijoux détaillés dans les conditions particulières dudit contrat. En date du 29 décembre 2019, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de police de Differdange alors qu’un vol avec effraction aurait eu lieu à son domicile pendant son séjour à ADRESSE3.). Le procès-verbal de la police indique que le requérant a été informé téléphoniquement des faits la veille. Le SPJ – Cellule Police technique rég. Sud-Ouest a été sur place pour le relevé des traces et indices. Auprès de la police, PERSONNE1.) a déclaré le vol de bijoux, dont l’intégralité de ceux assurés auprès de la société SOCIETE1.), ainsi que le dérobement d’une somme importante en espèces. Le sinistre a été porté à la connaissance de la société SOCIETE1.). Suivant courrier en date du 16 janvier 2020, cette dernière a informé PERSONNE1.) qu’elle aurait chargé son expert la société SOCIETE2.) pour constater, sous toutes réserves, les dégâts. 2

Par courrier en date du 19 février 2020, la société SOCIETE1.) a demandé une preuve quant au séjour d’PERSONNE1.) au ADRESSE4.), ainsi que l’original des photos des bijoux. En date du 31 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a indiqué qu’elle résiliait le contrat d’assurances avec effet au 1er novembre 2020. Elle n’a pourtant indiqué aucun motif de résiliation. Par courrier en date du 6 août 2021, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) qu’elle ne prenait pas en charge le sinistre au motif que les éléments de sa demande ne le permettraient pas (« […] The elements of your claim do not allow us to consider any settlement »). Par courrier de son mandataire en date du 20 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait valoir que la prise en charge du sinistre lui aurait été refusée et que son contrat d’assurance aurait été résilié sans motivation aucune. Il a demandé, avant tout autre progrès en cause, la communication des motifs du refus de prise en charge du sinistre, tout comme les raisons de la résiliation de son contrat d’assurance. La société SOCIETE1.) y a répondu aux termes d’un courrier en date du 21 février 2020 suivant lequel les éléments de son dossier ne lui permettraient pas de réserver une issue amiable à cette affaire et qu’elle préférerait laisser trancher ce litige par la voie judiciaire. PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice du 21 avril 2022, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

la voir condamner à lui payer la somme de 76.554 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2019, date de la déclaration de sinistre, sinon à partir du 21 avril 2022, date de l’assignation en justice, à chaque fois jusqu’à solde,

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lui voir ordonner d’exécuter le contrat d’assurance Tous risques n°NUMERO2.) sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard.

Aux termes du dispositif de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) demande encore à se voir réserver le droit de demander la condamnation de la société SOCIETE1.) à payer les frais et honoraires d’avocat engagés qui sont évalués, sous réserve de majoration, à la somme de 2.500 euros. Le Tribunal constate que selon la motivation dudit acte, il sollicite toutefois la condamnation de la partie défenderesse au paiement du prédit montant à titre d’indemnité de procédure. Il demande finalement à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Noémie SADLER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer :

qu’il a souscrit une assurance tous risques auprès de la société SOCIETE1.) moyennant une prime annuelle de 1.080,03 euros ayant pour objet de garantir la disparition ou la destruction des objets de bijoux pour la somme totale de 76.554 euros spécifiés et évalués aux conditions particulières du contrat d’assurance,

que le contrat d’assurance a été renouvelé annuellement par tacite reconduction et les primes d’assurance ont été payées à leur échéance,

qu’en date du 27 décembre, vers 23.14 heures, il a été victime d’un vol avec effraction à son domicile,

que sa voisine, PERSONNE2.), a appelé la police en date du 28 décembre 2019, à 7.17 heures, alors que la porte d’entrée du logement de son voisin avait été forcée,

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que par la suite, la police l’a contacté par téléphone, alors qu’il se trouvait à l’étranger, plus précisément à ADRESSE3.),

qu’il est revenu de suite au Luxembourg et a dû constater qu’un nombre important de bijoux lui avaient été dérobés,

qu’il a fourni à la police une liste relative aux objets dérobés, photos et factures à l’appui,

que la police a dressé un procès-verbal n°24821/2019, dont il ressort que la valeur des objets volés s’élève à 90.343 euros et les 24 objets volés furent énumérés à la page 2 dudit procès-verbal,

qu’il a déclaré le sinistre auprès de la société SOCIETE1.), qui en a accusé réception le 9 janvier 2020,

que par courrier en date du 16 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a chargé un expert pour constater les dégâts, mais qu’il n’a pas reçu copie d’un rapport d’expertise pour autant qu’un tel rapport ait été dressé,

que par courrier en date du 19 février 2020, l’assureur a sollicité une preuve du séjour d’PERSONNE1.) à l’étranger,

qu’il a adressé les preuves sous forme de factures par retour de courrier,

que le 31 juillet 2020, la société SOCIETE1.) lui a adressé un courrier de résiliation du contrat d’assurance sans indiquer les raisons de la résiliation,

que suite aux relances d’PERSONNE1.), elle lui a répondu en date du 6 août 2020, son courrier disposant ce qui suit : « We refer to the above-mentioned incident. We also refer to our latest phone conversation. The elements of your claim do not allow us to consider any settlement »,

qu’à aucun moment, la société SOCIETE1.) n’a indiqué les motifs du refus de la prise en charge du sinistre et communiqué un rapport d’expertise,

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que son mandataire a adressé un courrier à la société SOCIETE1.) en date du 20 janvier 2022 pour avoir communication des motifs du refus de prise en charge,

que l’assureur s’est contenté de répondre lapidairement en écrivant que : « Nous avons bien reçu votre envoi du 20.01.2022. Les éléments de notre dossier ne permettent pas de réserver une issue amiable à cette affaire. Nous préférons laisser trancher ce litige par voie judiciaire ».

que selon les conditions particulières, il a assuré à hauteur d’une somme totale de 76.554 euros les bijoux énumérés aux conditions particulières,

que par la signature du contrat, la société SOCIETE1.) s’est engagée à garantir la disparition de ces bijoux dans les limites contractuelles,

que l’intégralité de ces bijoux assurés a été volée le 27 décembre 2019, ce qui résulterait du procès-verbal de la police n°24821/2019.

En droit, PERSONNE1.) fait valoir, au visa de l’article 1134 du Code civil, que par la conclusion du contrat d’assurance, la société SOCIETE1.) s’est contractuellement engagée à garantir la disparition ou la destruction des bijoux spécifiés aux conditions particulières et assurés pour une somme totale de 76.554 euros. L’intégralité des bijoux assurés en vertu du contrat auraient été volés en date du 27 novembre 2019, ce qui résulterait du procès-verbal n°24821/2019. La société SOCIETE1.) refusait, de manière peu transparente, de prendre en charge le sinistre, alors qu’elle y serait contractuellement tenue. Il sollicite partant la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 76.554 euros principalement « à titre de prestation d’assurance ». À titre subsidiaire, il indique se baser sur la « responsabilité contractuelle » et à titre encore plus subsidiaire sur la responsabilité délictuelle. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande d’PERSONNE1.).

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Elle demande à ce qu’il soit condamné aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Quant aux faits, elle confirme qu’PERSONNE1.) a souscrit une assurance « Tous risques » auprès d’elle. Elle expose :

qu’au moment de la conclusion du contrat PERSONNE1.) a déclaré être propriétaire de bijoux pour une valeur de 76.554 euros,

qu’aucun inspecteur de la société SOCIETE1.) n’a vu ces bijoux lors de la conclusion du contrat,

que d’après le procès-verbal dressé par les agents-verbalisants, l’appartement d’PERSONNE1.) a été cambriolé le vendredi 27 décembre 2019 à 23.45 heures et qu’il porté plainte le dimanche 29 décembre 2019 à 9.25 heures,

que d’après les déclarations d’PERSONNE1.), le cambrioleur aurait volé plusieurs bijoux dans une boîte qui se serait trouvée dans l’armoire d’une des chambres à coucher,

qu’il a encore déclaré qu’on lui a volé de l’argent pour 24.000 euros,

que les factures remises aux agents-verbalisant et concernant les bijoux sont toutes rédigées en arabe et il s’agit de photocopies de factures et non pas d’originaux,

que ces factures ne sont pas établies au nom d’PERSONNE1.), mais selon ses informations au nom de sa mère qui vivrait aux Etats Unis,

qu’elle a procédé à une enquête et voulait avoir une preuve de l’achat des différents bijoux, de leur mode de paiement, ainsi que la preuve de la provenance de l’argent qui se serait trouvé dans l’appartement,

que les photos des bijoux communiquées en cause par PERSONNE1.) montrent ces bijoux sur un présentoir de bijouterie et aucune photo ne monterait soit PERSONNE1.), soit son épouse porter lesdits bijoux, 7

qu’PERSONNE1.) aurait également déclaré à l’inspecteur de la société SOCIETE1.) qu’il ne ferme jamais à clé la porte d’entrée de son appartement et ceci nonobstant le fait qu’il y conserve prétendument des objets de valeur,

que d’après les recherches de la société SOCIETE1.), les époux PERSONNE1.) habitent un appartement appartenant à la SOCIETE3.), de sorte qu’il s’agit probablement d’un appartement social,

que l’expert a encore relevé que les assurés y habitent simplement et rien dans l’ameublement ou la décoration ne semble correspondre à l’importance de la réclamation du poste « bijoux » repris dans la Police « Tous Risques »,

que lors de l’enquête, PERSONNE1.) a informé l’expert diligenté par la société SOCIETE1.) qu’à part ses bijoux, une somme de 25.000 euros en espèces aurait été dérobée, laquelle proviendrait de la vente récente d’un lingot d’or,

qu’PERSONNE1.) ne produit aucune pièce en rapport avec la vente de ce lingot d’or.

La société SOCIETE1.) conclut qu’PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de la propriété des bijoux, dont il réclame le remboursement, de même qu’il reste en défaut de rapporter la preuve de la vente du lingot d’or ayant rapporté la somme de 25.000 euros. En droit, la société SOCIETE1.) fait valoir, par référence à un arrêt rendu en date du 14 mai 2008 par la 2ème chambre de la Cour d’appel suivant lequel la vraisemblance des affirmations de l’assuré, qui assume la charge de la preuve du vol, est appréciée par les tribunaux en tenant compte de la moralité de l’assuré, en se renseignant sur ses antécédents, son genre de vie, sa profession, qu’PERSONNE1.) n’aurait pas démontré avec certitude la réalité des faits. En l’espèce, elle fait exposer :

quant à la moralité : 8

o

qu’PERSONNE1.) n’a plus possédé de comptes au Luxembourg,

o

qu’il affirme en outre gagner sa vie en transférant de l’argent à l’étranger et en touchant une commission, activité qui serait « hautement punissable »,

quant à son genre de vie : o que les résultats de l’enquête de l’inspecteur de la société SOCIETE1.) ont relevé que les assurés habitent simplement dans un appartement social de la SOCIETE3.) et que rien dans l’ameublement ou la décoration ne semble correspondre à l’importance de la réclamation du poste « bijoux »,

quant à sa profession : o que suivant les déclarations d’PERSONNE1.), il ne semble pas exercer de profession légale au Grand-Duché de Luxembourg, o qu’à cela s’ajoute qu’aucune facture n’est émise à son nom, qu’aucun original de facture n’a pu être produit, qu’aucune photo montrant PERSONNE1.) ou son épouse porter les bijoux n’ont été produits en cause, de sorte qu’PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve tant de la propriété des objets prétendument volés que de la provenance des fonds de 25.000 euros détenus en argent liquide.

La société SOCIETE1.) conclut que dans les circonstances données, PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve des faits allégués. Aux termes du dispositif de ses conclusions en date du 17 octobre 2022, conteste formellement qu’PERSONNE1.) ait rapporté la preuve du vol et de l’argent liquide qui lui auraient appartenus. PERSONNE1.) conclut au rejet des développements de la société SOCIETE1.). Par référence à un jugement rendu en date du 10 novembre 1988 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il fait valoir que l’assuré ne serait « pas tenu de rapporter la preuve rigoureuse des conditions auxquelles est subordonnée l’obligation de l’assureur- donc la perte ou le vol mais qu’il peut se borner à établir la vraisemblance du sinistre et de ces conditions et ce à l’aide de simples présomptions » [n°32860 du rôle]. 9

En l’espèce, le vol avec effraction aurait été dûment constaté par un procèsverbal de police dressé en date du 29 décembre 2019. Ce procès-verbal aurait précisément constaté l’effraction en ce qu’il indiquerait « Die Tür wurde vom bis dato unbekannten Täter aufgehebelt und dabei die Tür sowie die Türrahmen beschädigt ». S’y trouveraient annexées les factures des bijoux dérobés. Il conteste les affirmations de la société SOCIETE1.) suivant lesquelles les photos ne montreraient pas de personne qui les porte. Le procès-verbal de la police ne remettrait à aucun moment en cause la réalité du vol, sinon sa vraisemblance et reviendrait dès lors à la société SOCIETE1.) de l’indemniser de son dommage. Quant aux développements de la société SOCIETE1.) en rapport avec la jurisprudence citée et à la propriété des bijoux, PERSONNE1.) estime que les questions relatives à l’évaluation des objets assurés, à la qualité de propriétaire, à la prétendue moralité d’une personne, seraient à clarifier avant la signature d’un contrat d’assurance. Dès la signature, l’assureur serait tenu de garantir les objets assurés, sauf à établir un dol ou une fraude dans le chef de l’assuré. Il souligne que PERSONNE3.), agent d’assurance auprès de la société SOCIETE1.), a vu les bijoux avant la conclusion du contrat. Il serait d’ailleurs étrange qu’une société d’assurance établirait des contrats d’assurance sans pourtant prendre connaissance, respectivement examiner et évaluer, l’objet assuré. La société SOCIETE1.) aurait évalué tant les objets assurés que le risque et retenu la prime annuelle à verser en toute connaissance de cause. Il estime, au visa de l’article 16 paragraphe 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, ainsi que de l’article 1.1. des conditions générales de l’assurance « Tous risques » que le débat sur la qualité de propriétaire n’est pas pertinent, la qualité de propriétaire n’étant ni une condition du risque souscrit, ni une condition d’applicabilité de la garantie souscrite. L’assureur devrait garantir le vol des objets spécifiés aux conditions particulières, ni plus ni moins.

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PERSONNE1.) ajoute que le seul fait que les factures sont établies au nom de sa mère ne permet pas de conclure ipso facto qu’il n’en est pas le propriétaire légitime. S’agissant du rapport d’enquête effectué par le bureau d’expertise SOCIETE2.) pour le compte de la société SOCIETE1.) en date du 11 février 2020, il demande à le voir écarter des débats, dès lors qu’il ne lui aurait jamais été communiqué et qu’il n’aurait pas pu y prendre position. À titre subsidiaire, il serait à prendre en considération avec circonspection puisqu’il serait truffé de contrevérités. Ce rapport se référerait à une déclaration rédigée par un détective privé mandaté par la société SOCIETE1.), laquelle il aurait uniquement signée, sans en avoir pris inspection. Cette déclaration signée de bonne foi par ses soins serait mensongère. Quant à la fermeture de ses comptes bancaires, il explique qu’ils ne furent pas clôturés pour blanchiment, mais parce qu’une partie de l’activité professionnelle (SOCIETE4.)) aurait été une activité rentrant dans le champ d’application de la loi AML (« anti-money laundering »). Son activité aurait été parfaitement légale. Il aurait disposé d’une autorisation d’établissement et se serait acquitté de la taxe à verser à la Commission de surveillance du secteur financier. Il verse encore un certificat d’affiliation au CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE daté au 19 octobre 2022. Il aurait acquis la nationalité luxembourgeoise et aurait un casier vierge. Il souligne qu’aucune enquête ou instruction n’aurait été ouverte à son encontre pour des faits de blanchiment et verse copie de son casier judiciaire. La société SOCIETE1.) ajoute qu’il résulte du contrat d’assurance conclu entre parties qu’il porte sur 16 bracelets, 4 colliers, 1 bague et 3 pièces d’or, alors que les factures communiquées en traduction portent sur 14 bracelets, 6 colliers, 1 bague, et 3 pièces en or de type RACHAD. Les bijoux assurés ne correspondraient pas aux factures versées en cause. Selon la société SOCIETE1.), les affirmations faites par PERSONNE1.) quant à la tradition pour le mari d’acheter de l’or pour sa femme seraient incohérentes en ce qu’il indiquerait ne pas avoir acheté les bijoux. S’y ajouterait qu’il changé version en ce qui concerne l’origine de la somme en espèces de 25.000 euros qu’il prétendrait avoir été volée.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation sur base de l’assurance vol Il convient de rappeler qu’en date du 26 novembre 2015 PERSONNE1.) a conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat d’assurances « Tous risques » visant à assurer des bijoux. Aux termes des conditions générales de la société SOCIETE1.) régissant le contrat, « l’assureur garantit dans les limites contractuelles du […] contrat, la disparition ou la destruction des objets spécifiées aux Conditions particulières, ainsi que tous dégâts occasionnés à ceux-ci et dus à toute circonstance fortuite hormis les exclusions à l’article 3.2.6 et les exclusions relatives aux objets à la Section 2 » (pièce n°14 de Maître SADLER – Conditions générales de SOCIETE1.)). Les objets spécifiés aux conditions particulières qu’PERSONNE1.) a entendu assurer aux termes du contrat sont les suivants (pièce n°1 de Maître SADLER – conditions particulières – contrat tous risques) : FICHIER1.) PERSONNE1.) demande à faire jouer la couverture d’assurance, dès lors que ces objets lui auraient été dérobés lors d’un vol avec effraction à son domicile en date du 27 décembre 2018. Il convient à ce titre de relever que la société SOCIETE1.) n’invoque aucune clause d’exclusion stipulée au contrat d’assurances conclu entre parties, mais qu’elle s’oppose à la demande d’PERSONNE1.) au motif que tant le vol que son droit de propriété sur les bijoux ne seraient établis. La charge de la preuve du vol incombant à l’assuré PERSONNE1.) en vertu de l'article 1315 du Code civil, il lui appartient d’établir sa réalité face aux contestations de l’assureur SOCIETE1.). S’agissant de cette preuve et en considération du fait qu’il est parfois difficile, pour l’assuré, de rapporter la preuve positive de la soustraction frauduleuse 12

invoquée, alors que les indices sont faibles pour établir la réalité du vol, il est admis qu’il suffit qu’il crée à son profit une apparence rendant la matérialité du vol vraisemblable, ce à l’aide de présomptions, le juge du fond appréciant souverainement et concrètement les éléments de la cause pour dire s’il y a ou non vraisemblance du vol allégué, ce afin d’éviter que l’assuré ne risque de pâtir de l’insuffisance des éléments de preuve. L’assureur, de son côté, sous peine de se voir exposer à des fraudes et de devoir indemniser de « faux » vols, doit être admis à faire valoir tous éléments mettant en échec le crédit attaché à la déclaration de l’assuré, le juge du fond appréciant, ici encore, ces éléments de manière souveraine et concrète [Cour d’appel, 2ème chambre 16 décembre 20202, n°CAL-2019-00111 du rôle]. Face à la problématique de la preuve en matière de vol de choses mobilières, un courant jurisprudentiel français se fonde sur la présomption de bonne foi dans le chef de l’assuré. Cette jurisprudence retient, sur base de la déclaration de vol de l’assuré auprès de la Police, que la preuve du vol est suffisamment rapportée par ladite déclaration, l'assuré étant présumé de bonne foi, l'assureur devant alors démontrer le caractère mensonger de la déclaration du sinistre. C'est à l'assureur qui refuse sa garantie de prouver la mauvaise foi de son assuré lors de la déclaration du vol de son véhicule. Une présomption de bonne foi découle, dès lors, du seul dépôt de plainte par l'assuré devant les policiers [ibidem]. En l’espèce, il ressort du procès-verbal dressé par le commissariat de police de Differdange qu’PERSONNE1.) a été informé du cambriolage à son domicile par la police grand-ducale, contactée par la voisine de la famille PERSONNE1.), PERSONNE2.), en date du 28 décembre 2029, vers 7.17 heures, alors qu’elle avait constaté que la porte d’entrée de l’appartement de la famille avait été ouverte par effraction. Le procès-verbal de la police indique que le requérant a été informé téléphoniquement des faits alors qu’il aurait indiqué se trouver à ADRESSE3.) en Allemagne. Le SPJ – Cellule Police technique rég. Sud-Ouest a été sur place pour le relevé des traces et indices. Les photos annexées au procès-verbal de la police montrent que la porte d’entrée et la serrure ont été abîmées.

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Le Tribunal retient que l’assuré, par le dépôt de sa plainte pénale en date du 29 décembre 2019, a établi à son profit une apparence suffisante de réalité du vol avec effraction rendant celui-ci vraisemblable. La société SOCIETE1.), pour tenir en échec l’indemnisation sollicitée, doit, dès lors, établir le caractère non fiable de la déclaration de vol, respectivement l’absence de la vraisemblance du vol. Elle verse en l’espèce, une note confidentielle du bureau d’expertise SOCIETE2.) qu’elle a mandaté, ainsi qu’une déclaration rédigée en date du 14 février 2020 par le détective privé PERSONNE4.) et signée par PERSONNE1.). Le détective privé PERSONNE4.) a questionné PERSONNE1.) sur sa situation personnelle et professionnelle, ainsi que sur les faits litigieux de vol de bijoux. Si face au détective privé, PERSONNE1.) a indiqué que ses comptes ont été fermés courant de l’année 2019 en raison de blanchiment (« […] banks closed my accouts due to money laundering »), il précise néanmoins dans le cadre de ses conclusions que ces clôtures de comptes ont eu lieu en rapport avec la loi AML alors qu’il dirigeait une société de transfert d’argent nommée SOCIETE5.). Il ressort des pièces versées en cause qu’il disposait d’une autorisation d’établissement pour son activité, qui n’était nullement illégale. Il verse encore un extrait de son casier judiciaire, qui est vierge. Les développements de la société SOCIETE1.) en rapport avec une moralité reprochable du requérant sont partant à rejeter. Le Tribunal considère que les conditions de vie de la famille, le cas échéant, « modestes », telles que le laisse sous-entendre le bureau d’expertise SOCIETE2.) dans le document intitulé « note confidentielle », ne sauraient valoir pour discréditer PERSONNE1.). Force est de constater que la société SOCIETE1.) émet des considérations purement gratuites et péjoratives sur la situation du requérant tant professionnelle (activité illégale), financière, que personnelle (habitation dans un logement social, ce qui reste d’être établi) pour jeter le discrédit sur lui. La circonstance qu’PERSONNE1.) ait à un moment donné indiqué que la somme de 25.000 euros dérobée proviendrait de la vente d’un « lingot d’or », tandis qu’à un autre moment, il a indiqué qu’elle provient de la vente d’une 14

« pièce d’or » et qu’il ait affirmé devant le détective privé que la tradition syrienne veut que l’homme offre des bijoux à sa femme alors qu’il s’avérerait que les bijoux litigieux ont été initialement achetés par sa mère, ne suffisent pas pour mettre en doute la sincérité de ses déclarations quant au vol dont il a été victime. L’assureur ne démontre aucune discordance ou incohérence qui permettrait de douter légitimement de la réalité des faits, tels qu’ils lui ont été déclarés par l’assuré et de mettre en cause sa bonne foi en ce qui concerne la déclaration de vol au sujet des bijoux. Aucun de ces arguments avancés par la société SOCIETE1.) ne permet d’ébranler le crédit attaché à la déclaration de vol litigieuse, le Tribunal retenant par conséquent le caractère vraisemblable du vol. La société d’assurance est partant tenue de couvrir le sinistre. À admettre les soupçons de la société SOCIETE1.), il lui aurait appartenu de déposer plainte du chef d’escroquerie d’assurance devant les autorités judiciaires compétentes, ce qu’elle n’a cependant pas fait. PERSONNE1.) verse l’original et une copie des factures de bijoux en langue arabe. Elles ont été traduites en cours d’instance. La société SOCIETE1.) a été d’accord pour assurer des bijoux pour une valeur de 76.554 euros. Son argumentation suivant laquelle elle aurait découvert que les factures des bijoux sont établies au nom de PERSONNE5.), mère du requérant, pour conclure qu’il n’en est pas le propriétaire afin de refuser la couverture est à rejeter. Il ressort par ailleurs des explications d’PERSONNE1.) que les bijoux lui ont été donnés par sa mère. PERSONNE1.) dispose des factures relatives à ces bijoux et il verse des photos des bijoux inventoriés (1 à 13) qui, hormis certaines divergences en ce qui concerne la description des différents bijoux qui s’expliquent probablement par la traduction, coïncident en substance avec les bijoux assurés. PERSONNE1.) est présumé en être le propriétaire en application de l’article 2279 du Code civil. 15

S’y ajoute que la société SOCIETE1.) n’établit pas en quoi le défaut de qualité de propriétaire des bijoux serait, le cas échéant, déterminante pour faire jouer la couverture d’assurance, alors que ce qui importe c’est le fait que les bijoux soient assurés au nom d’PERSONNE1.) aux termes des conditions particulières du contrat conclu entre parties. Le moyen de la société SOCIETE1.) tiré du défaut de qualité de propriétaire est partant à rejeter. À défaut d’autres éléments plus pertinents mettant en doute les déclarations de l’assuré, la réalité du vol des bijoux doit être admise. Le Tribunal constate que la totalité des bijoux assurés et inventoriés font partie des objets listés dérobés dans la description des objets volés reprise dans le procès-verbal de la police, auquel se trouvent annexées les copies de factures de bijoux en langue arabe. PERSONNE1.) a ainsi établi la consistance des choses disparues. Il s’ensuit que sa demande est à déclarer fondée pour le montant total en principal de 76.554 euros sur base des stipulations contractuelles. Il y a lieu d’assortir le prédit montant des intérêts légaux à partir du 21 avril 2022, date de la demande en justice, à défaut pour PERSONNE1.) d’établir que les intérêts seraient dus à partir de la déclaration de sinistre. Il y a partant lieu de condamner la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant en principal de 76.554 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2022, jusqu’à solde. S’agissant de la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir assortir le montant de la condamnation d’une astreinte, il y a lieu de rappeler que conformément à l’article 2059 du Code civil, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Toutefois, l'astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent.

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La condamnation prononcée consistant en une condamnation au paiement d’une somme d’argent, la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir assortir cette condamnation d’une astreinte est à déclarer irrecevable. Quant à la demande d’PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. Aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins qu’PERSONNE1.) doit établir une faute dans le chef de la société SOCIETE1.). Le Tribunal considère que le fait pour la société SOCIETE1.) de s’être opposée à la demande en indemnisation d’PERSONNE1.) ne saurait être constitutif d’une faute délictuelle de sa part de nature à engager sa responsabilité. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. 17

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Noémie SADLER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande d’PERSONNE1.) en la forme, la déclare fondée pour le montant principal de 76.554 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2022, jusqu’à solde, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 76.554 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2022, jusqu’à solde, déclare irrecevable la demande d’PERSONNE1.) visant à voir assortir la condamnation d’une astreinte, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, 18

déclare fondée pour un montant de 1.000 euros la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’PERSONNE1.), partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Noémie SADLER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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