Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 14 juillet 2023 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel apporte une illustration topique du régime juridique du désistement en procédure civile luxembourgeoise. En l’espèce, la juridiction est saisie d’une demande de « donner acte » d’un désistement portant simultanément sur l’instance et sur l’action. La décision souligne la distinction fondamentale entre l’abandon de la procédure engagée et la renonciation au droit substantiel lui-même. En constatant la régularité formelle de l’acte, signé tant par la partie que par son mandataire, et en relevant l’acceptation de la partie défenderesse — bien que celle-ci ait excipé du caractère unilatéral du désistement d’action conformément à la jurisprudence de la Cour d’appel —, le Tribunal consacre l’extinction définitive du litige. Ce jugement rappelle la rigueur des effets attachés au désistement d’action, lequel, contrairement au simple désistement d’instance, interdit toute réitération ultérieure de la prétention. Enfin, l’application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) confirme la charge processuelle incombant à l’auteur du désistement, lequel doit supporter l’intégralité des frais et dépens de l’instance abandonnée, scellant ainsi l’issue du contentieux sur le terrain de la responsabilité pécuniaire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une assignation signifiée le 12 mai 2022 par Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Le demandeur sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme principale de 107.780,50 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). En cours d’instance, le 27 mars 2023, le demandeur a déposé au greffe du Tribunal un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », par lequel il déclarait se désister purement et simplement de la procédure engagée sous le numéro de rôle TAL-2022-04486. Cet acte était revêtu de la signature du demandeur en personne et de celle de son mandataire constitué. Par conclusions du 4 avril 2023, la société SOCIETE1.) a pris acte de ce désistement. Elle a soutenu, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2023 (n°22/23-III-TRAV), que le désistement d'action ne requiert pas l'acceptation de la partie adverse. Néanmoins, à titre superfétatoire, les délégués à la gestion journalière de la société ont formellement apposé leur signature pour acceptation dudit désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était confronté à la question de l’efficacité juridique et des conséquences d’un désistement portant à la fois sur l’instance (aspect procédural) et sur l’action (aspect substantiel). Pour statuer, le Tribunal a examiné la régularité de l’acte de désistement. Il a relevé que l’acte portait la double signature de la partie demanderesse et de son avocat, garantissant ainsi l’intégrité du consentement et le respect des pouvoirs de représentation. Sur le fond, le Tribunal a constaté la convergence