Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge du fond, précise les frontières de la compétence du juge aux affaires familiales en matière de mesures provisoires consécutives à la cessation d'un partenariat enregistré. Il juge que le délai de trois mois prévu à l'article 13, paragraphe 4, de la loi PACS délimite dans le temps la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales et ne constitue pas un délai de forclusion. Passé ce délai, le litige relève du droit commun de l'indivision. Sur le fond, le juge rappelle que la jouissance exclusive fondée sur l'article 815-9, 1° du Code civil suppose un usage conforme à la destination du bien et compatible avec les droits des autres indivisaires, et que la mise en location, qui est un acte d'administration, requiert l'unanimité, sauf péril pour l'intérêt commun qui n'est pas établi. Enfin, il énonce qu'un indivisaire occupant privativement un bien indivis n'est pas un occupant sans droit ni titre, de sorte que son expulsion ne peut être ordonnée sur ce fondement. La demande est rejetée dans son ensemble. ## I. Faits et procédure Deux partenaires enregistrés ont déclaré leur partenariat le 1er décembre 2017 et acquis ensemble, le 28 décembre 2017, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison unifamiliale. Un enfant commun est né de cette union. Après leur séparation au courant du mois de juillet 2022, le partenariat a été dissous le DATE2.). Les parties ont confié à une société immobilière un mandat de vente le 19 août 2022, mais l'immeuble n'a pas été vendu. Elles sont en désaccord sur son usage dans l'attente de la vente : l'une souhaite le mettre en location pour percevoir des loyers destinés au remboursement du prêt hypothécaire, l'autre s'y oppose en invoquant la difficulté de vendre un bien loué et le risque de détérioration du mobilier. Par exploit du 19 juin 2023, la partie demanderesse a assigné son ancien partenaire devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en la forme des référés comme juge du fond, aux fins d'obtenir la jouissance privative et exclusive de l'immeuble indivis, la condamnation du défendeur à déguerpir dans les quinze jours, une indemnité de procédure de 2.000 euros, l'exécution provisoire et les dépens. Le défendeur a soulevé l'incompétence matérielle du juge, au profit du juge aux affaires familiales, et, subsidiairement, la forclusion. Il a formé à titre subsidiaire une demande reconventionnelle en indemnité d'occupation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence.** Le juge devait déterminer si l'article 1007-1, 4° du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue au juge aux affaires familiales les mesures provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, trouvait à s'appliquer à une demande formée près de dix mois après la dissolution. Le tribunal rappelle que la Loi JAF a substitué le juge aux affaires familiales au juge de paix pour les litiges relatifs aux articles 12 et 13 de la loi PACS, et que la modification de l'article 13, paragraphe 4, a remplacé « juge aux affaires familiales » par « tribunal d'arrondissement » pour tenir compte du fait que c'est formellement cette juridiction qui ordonne les mesures. Il s'appuie sur les travaux parlementaires, notamment l'avis du Conseil d'État et le rapport de la commission juridique de 2004, pour en déduire que le législateur a voulu limiter dans le temps l'intervention de cette juridiction. Il en conclut que la compétence d'attribution est circonscrite à trois mois à compter de la cessation, passé lequel le droit commun reprend son empire. L'exception d'incompétence est donc rejetée. **Deuxième problème : la forclusion.** Le défendeur soutenait que le délai de trois mois constituait un délai de forclusion. Le tribunal écarte ce moyen en qualifiant ce délai de délai délimitant la compétence, et non de délai d'action, et en relevant que les dispositions invoquées ne sont pas applicables au litige. **Troisième problème : la jouissance exclusive.** Au visa de l'article 815-9, 1° du Code civil, le tribunal rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis sous trois conditions : la conformité à la destination du bien, la compatibilité avec les droits des autres indivisaires et la compatibilité avec les actes régulièrement passés. Il relève que la notion de jouissance exclusive suppose une occupation privative écartant le droit concurrent des coïndivisaires. Or, il résulte de l'assignation et des plaidoiries que la demanderesse ne souhaite pas habiter le bien, mais le gérer seule pour le louer. La demande repose don