Voici un commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 juillet 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur l’articulation entre le droit des mandats et le droit des successions, spécifiquement s’agissant de la distinction entre l’obligation de reddition de comptes et l’obligation de rapport successoral. Le litige, opposant deux cohéritières, portait sur des prélèvements et dépenses effectués par l’une d’elles au moyen d’une procuration bancaire sur les comptes de leur défunte mère. Si la Cour d’appel avait précédemment retenu une dispense implicite de reddition de comptes au profit de la mandataire en raison de l’approbation de sa gestion par la *de cujus*, le Tribunal souligne avec fermeté que cette dispense contractuelle est sans incidence sur l’obligation civile de rapport édictée par l’article 843 du Code civil. En substance, l’approbation de la gestion du mandataire n’emporte pas, *ipso facto*, une intention libérale dispensant l’héritier de rapporter à la masse les libéralités indirectes ou dons manuels reçus. Le Tribunal rappelle ainsi l’autonomie du rapport successoral, fondé sur l’égalité entre cohéritiers, tout en précisant le régime probatoire des charges de la succession (frais funéraires) et la rigueur requise pour caractériser un recel successoral ou une donation déguisée. --- ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre de la succession de PERSONNE3, décédée le DATE1, laissant pour lui succéder ses deux filles, PERSONNE1 (la demanderesse) et PERSONNE2 (la défenderesse). Cette dernière a cohabité avec la défunte de 1987 jusqu’à son décès et disposait, depuis 2001, d’une procuration sur ses comptes bancaires. Un premier jugement du 6 mars 2020 avait annulé un testament conjonctif pour violation de l’article 968 du Code civil et ordonné à PERSONNE2 de rendre compte de sa gestion. Toutefois, par un arrêt du 19 mai 2021, la Cour d’appel a réformé cette décision, estimant qu’une dispense de reddition de comptes était établie, la défunte ayant manifestement approuvé la gestion de sa mandataire de son vivant. La demanderesse a alors poursuivi l’instance devant le Tribunal d’arrondissement afin d’obtenir le rapport à la masse successorale de diverses sommes (prélèvements bancaires, frais de rénovation, assurances, frais de parking, etc.) qu’elle estime être des donations indirectes ou des détournements, ainsi que le rapport de la valeur d’un immeuble acquis par la défenderesse, prétendument financé par les parents. Elle invoque également les peines du recel successoral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait principalement répondre à la question suivante : **La dispense de reddition de comptes accordée à un mandataire par le mandant de son vivant fait-elle obstacle à l’action en rapport successoral engagée par un cohéritier sur le fondement de l’article 843 du Code civil ?** ### 1. Sur l’autonomie de l’obligation de rapport Le Tribunal rejette l’argument de la défenderesse selon lequel l’approbation de sa gestion par la défunte vaudrait décharge définitive. Il opère une distinction rigoureuse entre : - **La reddition de comptes**, qui relève de l’exécution contractuelle du mandat ; - **Le rapport successoral**, qui est une obligation légale visant à maintenir l’égalité entre héritiers. S’appuyant sur l’article 843 du Code civil, le Tribunal rappelle que tout héritier doit rapporter ce qu’il a reçu par donation, directe ou indirecte, sauf dispense expresse de rapport (préciput). Par conséquent, même si la gestion a été approuvée, les sommes conservées par le mandataire sans justification de leur emploi dans l’intérêt du mandant constituent des dons manuels rapportables. ### 2. Sur les prélèvements ante-mortem et post-mortem - **Prélèvements ante-mortem :** La défenderesse ayant admis certains retraits mais échoué à prouver leur remise à la défunte (l’offre de preuve par témoins étant jugée non concluante vu l’ancienneté des faits), le Tribunal ordonne le rapport de 14.500 euros à la succession. - **Prélèvements post-mortem :** Le Tribunal constate que le mandat prend fin au décès (