Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue en vacation, le juge délégué au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise le régime de la demande en rétractation d'une autorisation de saisir-arrêter accordée sur requête unilatérale, sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que cette action constitue un recours autonome, distinct des référés des articles 932 et 933, dont seule la procédure est empruntée aux règles du référé. Surtout, il opère une répartition nette de la charge de la preuve : il n'incombe pas au saisi de faire tomber l'apparence de certitude de la créance, mais au saisissant de démontrer que sa créance présente, à ce stade conservatoire, une certitude suffisante, à savoir une certitude dans son principe, et non la certitude, la liquidité et l'exigibilité requises pour la phase exécutoire. Appliquant ces principes, le juge refuse de tenir pour suffisant un rapport d'expertise amiable contradictoire, dès lors que le saisi conteste sa responsabilité et que la discussion relève du juge du fond. La rétractation est ordonnée, la mainlevée prononcée, et les demandes en indemnité de procédure rejetées. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est visée par une autorisation présidentielle de saisir-arrêter accordée le 11 mai 2023 à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A., en garantie d'une créance de réparation de désordres affectant des chantiers. La saisie-arrêt fut pratiquée le 26 mai 2023 entre les mains de cinq tiers saisis, dont plusieurs sociétés luxembourgeoises. Par exploits d'huissier du 6 juin 2023, la société SOCIETE1.) a fait assigner la créancière saisissante ainsi que les cinq tiers saisis devant le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de rétractation de l'ordonnance du 11 mai 2023 et de mainlevée de la saisie. Elle fondait sa demande sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience de plaidoiries du 17 juillet 2023, la créancière comparut ; les tiers saisis, à l'exception de l'une d'entre elles n'ayant pas été touchée à personne, furent réputés contradictoirement assignés. La société SOCIETE9.), non touchée à personne, fut jugée par défaut. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit l'ordonnance le 21 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer la nature et le régime de l'action en rétractation de l'autorisation de saisir-arrêter ; d'autre part, de savoir quel degré de certitude de la créance le saisissant doit démontrer au stade conservatoire, et si un rapport d'expertise amiable contradictoire peut à lui seul le satisfaire. **Sur la nature de l'action.** Le juge affirme que la demande en rétractation n'est pas une demande de référé formée pour la première fois dans un débat contradictoire, mais une demande de réexamen d'une décision prise unilatéralement. Il en déduit trois conséquences : la charge de la preuve pèse sur le demandeur initial en autorisation et non sur le saisi ; la recevabilité ne dépend ni de l'urgence ni de l'absence de contestations sérieuses ; l'action est autonome par rapport aux référés des articles 932 et 933. Seule la procédure est adossée aux règles du référé, le président siégeant « comme en matière de référé ». Cette construction s'inscrit dans la logique du contradictoire différé : le président réexamine, à la lumière du débat, les critères qui gouvernaient l'autorisation initiale fondée sur l'article 694. **Sur la charge de la preuve et le degré de certitude.** Le juge distingue la phase conservatoire, où il suffit que le saisissant puisse se prévaloir d'une créance certaine dans son principe, et la phase exécutoire, où doivent être démontrées la certitude, la liquidité et l'exigibilité. Au stade de la rétractation, le juge se contente d'une apparence de certitude atténuée, et c'est au créancier de démontrer que les conditions de la saisie sont réunies. Le saisi n'a pas à démontrer l'inexistence de la créance. **Sur la valeur probante du rapport d'expertise.** Le juge reconnaît à l'expertise une fonction d'aide à la décision, sans lien contraignant pour le juge des référés. Mais il refuse de lui conférer, à lui seul, un caractère de certitude suffisant. La circonstance que le saisi n'ait pas formulé d'observations sur le rapport ne suffit pas, dès lors que la responsabilité est formellement contestée, le saisi imputant les désordres à des produits fournis par une société tierce. Tranc