Par une ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une clarté didactique les contours de la théorie de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois. Saisi sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés rappelle que si l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption irréfragable d’existence de la créance pour les seuls contrats de vente, il n’en demeure pas moins qu’en matière de prestations de services, le silence du commerçant à la réception d’une facture fait naître une présomption simple d’acceptation. Cette décision souligne l’impératif de célérité et de sécurité inhérent aux relations d’affaires : le destinataire d’une facture dispose d’un délai bref, généralement fixé à un mois par la jurisprudence, pour émettre des protestations précises. À défaut, l’obligation est qualifiée de non sérieusement contestable, justifiant ainsi l’allocation d’une provision. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la confirmation de la force probante du silence circonstancié en matière commerciale, érigeant la diligence du commerçant en standard juridique opposable pour faire échec à l’inertie du débiteur. ## I. Faits et procédure Dans la présente cause, un entrepreneur individuel (PERSONNE1.), exerçant sous une dénomination commerciale (SOCIETE1.), a attrait devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg une société à responsabilité limitée (SOCIETE4. s.àr.l.) aux fins d’obtenir le paiement d’une provision. La demande porte sur un montant principal de 19.039,39 euros, correspondant à une série de factures émises entre le 4 décembre 2022 et le 3 février 2023, restées impayées malgré plusieurs rappels et une mise en demeure formelle en date du 22 juin 2023. L’assignation a été délivrée par exploit d’huissier le 11 juillet 2023. À l’audience de vacation des référés du 17 juillet 2023, la partie défenderesse, bien que régulièrement touchée à personne, n’a ni comparu ni présenté de moyens de défense. En conséquence, conformément à l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal statue par ordonnance réputée contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d’une question classique mais fondamentale : le silence gardé par un commerçant à la réception de factures afférentes à des prestations de services suffit-il à caractériser une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ? Pour répondre par l’affirmative, la juridiction luxembourgeoise articule son raisonnement autour de deux axes : **1. La distinction entre vente et prestations de services au regard de l’article 109 du Code de commerce.** Le tribunal rappelle que si la facture acceptée constitue une preuve irréfragable pour les contrats de vente entre commerçants, elle ne génère qu’une « présomption simple » pour les autres contrats commerciaux, tels que les prestations de services. Le juge conserve ainsi la liberté d’apprécier si l’acceptation est suffisamment caractérisée pour établir l’existence de la créance. **2. Le régime juridique de l’acceptation tacite.** Le tribunal souligne que les exigences de sécurité et de rapidité du commerce imposent au destinataire d’une facture de réagir promptement. Le silence conservé au-delà du temps nécessaire à la vérification (un délai d’un mois étant jugé suffisant) fait présumer l’acceptation. En l’espèce, le tribunal relève : - Que la réception des factures est établie, notamment par un échange de messages ultérieur (8 mars 2023) où le défaut de paiement est évoqué sans contestation du principe de la dette. - Qu’aucune protestation précise n’a été formulée par la société débitrice. - Que la présomption simple d’existence de la créance n’est renversée par aucune preuve contraire, la défenderesse ayant choisi de ne pas comparaître. Partant, l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation provisionnelle au paiement du principal et des intérêts. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante (notamment Cass. 24 janvier 2019) qui protège le créancier contre l’inertie de son partenaire commercial. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme que le droit commercial luxembourgeois consacre une forme de "devoir de réaction". Le silence n'est pas seulement une absence de parole, il est une manifestation de volonté tacite dès lors qu'il s'inscrit dans un contexte professionnel entre commerçants. La distinction entre présomption irréfragable (vente) et simple (services) demeure, mais elle s'estompe en pratique devant le juge