La présente ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 juillet 2023, illustre avec une rigueur classique les exigences probatoires pesant sur le demandeur en matière de référé-sauvegarde et de référé-urgence. En l’espèce, un justiciable sollicitait l’injonction, sous astreinte, à son ancien conseil de restituer l’intégralité de ses dossiers pénaux et civils, invoquant un trouble manifestement illicite né d’un droit de rétention prétendument abusif. La juridiction présidentielle rejette la demande en s’appuyant sur une triple analyse des fondements du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). D’une part, l’absence de preuve du paiement des honoraires fait obstacle à la caractérisation d’une illicéité manifeste au sens de l’article 933. D’autre part, le défaut de production de pièces attestant des échéances procédurales imminentes prive de substance l’urgence requise par l’article 932. Enfin, l’action est jugée étrangère à la finalité probatoire de l’article 350. Cette décision rappelle fermement que le juge des référés, s’il est le juge de l’évidence, ne saurait suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, confirmant ainsi la nature exceptionnelle des mesures d’anticipation et de remise en état. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un contentieux complexe opposant PERSONNE1.) à un tiers et à une société, la demanderesse avait initialement confié la défense de ses intérêts à PERSONNE2.), agissant en qualité de conseiller juridique. À la suite d’un changement de mandataire — le mandat ayant été successivement repris par deux avocats à la Cour — un différend est apparu concernant la restitution des dossiers physiques et numériques détenus par le premier conseil. Le défendeur, PERSONNE2.), opposait à la demande de restitution un droit de rétention, arguant du non-paiement de ses mémoires d’honoraires. Malgré l’intervention de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, sollicité par le nouveau conseil de la demanderesse, aucune solution amiable n’a pu être dégagée, l’Ordre ayant finalement invoqué un conflit d’intérêts pour cesser son intermédiation. Saisi par exploit d’huissier du 10 juillet 2023, le juge des référés a été prié, sur le fondement principal de l’article 933 alinéa 1er du NCPC, et subsidiairement des articles 932 et 350 du même code, d’ordonner la remise immédiate des dossiers. Le défendeur n’ayant pas comparu, la procédure s’est déroulée par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à la question de savoir si la rétention de dossiers par un ancien conseil, en dépit de la contestation de la créance d’honoraires par le client, constitue un trouble manifestement illicite ou une situation d’urgence justifiant une mesure de remise en état par le juge des référés. ### 1. Sur le trouble manifestement illicite (Article 933 NCPC) Le juge rappelle que le référé-sauvegarde exige la constatation d’une « voie de fait », définie comme une atteinte manifestement illicite à un droit certain. Si l’inertie ou le refus de restitution peut constituer une telle voie de fait, encore faut-il que l’illicéité soit flagrante. En l’espèce, la demanderesse affirmait avoir intégralement désintéressé son ancien conseil. Toutefois, le tribunal relève qu’aucune preuve de paiement (quittances, relevés bancaires) ni aucune note d’honoraires n’ont été produites aux débats. Faute de démontrer le caractère indu de la rétention, l’illicéité n’est pas manifeste. ### 2. Sur le référé-urgence (Article 932 NCPC) Subsidiairement, la demanderesse invoquait l’urgence liée à l’existence de délais impératifs pour conclure au civil (15 septembre 2023) et pour plaider au pénal (octobre 2023). Le juge souligne que l’urgence s’apprécie in concreto comme la nécessité d’éviter un préjudice certain. Or, la demanderesse a procédé par simples affirmations sans verser de pièces de procédure (calendrier de mise en état, convocations) étayant la réalité de ces échéances. La condition d’urgence n’étant pas documentée, la demande est déclarée irrece