Par cet arrêt de vacation du 24 juillet 2023, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, précise les contours de la procédure de recours applicable lorsque l'appel ne porte ni sur l'ouverture ni sur le refus de mainlevée d'une tutelle, mais sur la désignation d'une personne déterminée aux fonctions de gérant de tutelle. Elle juge que la voie spéciale de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, de même que l'article 493 du Code civil, ne sont pas applicables en pareille hypothèse, et qu'il faut recourir au régime général de l'article 1049 du même code, ouvert à toutes les personnes auxquelles la décision doit être notifiée, dans un délai de quarante jours. Sur le fond, la Cour réforme l'ordonnance entreprise, destitue le gérant institutionnel désigné et confie à un frère du majeur protégé l'administration légale sous contrôle judiciaire de ses biens, l'intérêt du protégé commandant, en l'espèce, que la charge soit assumée par un membre proche disposé à l'exercer. La décision mérite attention tant pour la clarification procédurale qu'elle apporte que pour l'application concrète du principe de primauté de l'intérêt du majeur protégé dans le choix de la mesure de protection. ## I. Faits et procédure Par jugement du 8 novembre 2006, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a ouvert la tutelle de PERSONNE2.), majeur protégé, conformément à la législation espagnole applicable, et a désigné sa mère, PERSONNE1.), en qualité de tutrice, à charge pour elle de rendre compte annuellement de sa gestion. La tutrice n'ayant pas déposé le compte de gestion pour l'année 2022 dans le délai imparti, ni déféré à la convocation du 15 juin 2023 destinée à en discuter, le juge des tutelles, par ordonnance du même jour, l'a destituée avec effet immédiat, a enjoint le dépôt de son compte pour le 1er juillet 2023 au plus tard, a transformé la tutelle en tutelle en gérance et a confié cette gérance à l'association sans but lucratif SOCIETE1.), avec des pouvoirs énumérés en dehors de ceux de l'article 500 du Code civil, tout en ordonnant l'exécution provisoire. Par requête du 26 juin 2023, la tutrice et le majeur protégé, représentés par Maître Daniel BAULISCH, ont interjeté appel en demandant la destitution de l'association et la désignation de PERSONNE3.), frère du majeur, en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, subsidiairement de gérant de tutelle. Les appelants faisaient valoir que la tutrice, en raison de son âge, reconnaissait l'opportunité de son remplacement, que tant elle que le majeur souhaitaient qu'un membre de la famille reprenne la charge, et que PERSONNE3.) y consentait. L'association, régulièrement convoquée, n'a ni constitué avocat ni comparu à l'audience de la chambre du conseil du 17 juillet 2023, mais a indiqué par téléphone ne pas avoir d'objection à la demande de remplacement, ce qui a conduit la Cour à statuer par arrêt réputé contradictoire à son égard. Le ministère public, partie jointe, a conclu à la recevabilité de l'appel et au bien-fondé de la réformation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord confrontée à une question de recevabilité : quel est le régime procédural applicable à un appel dirigé contre la désignation d'un gérant de tutelle ? Elle écarte successivement l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, qui ne vise que la décision d'ouverture de la tutelle ou le refus de mainlevée, et l'article 493 du Code civil, qui en précise les conditions d'exercice. Le recours relevant d'une matière non spécialement encadrée, elle se tourne vers l'article 1049 du Nouveau Code de procédure civile, qui ouvre à « les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles doit être notifiée » un recours devant la chambre civile de la Cour d'appel dans un délai de quarante jours « en toutes matières ». Elle relie ce critère à l'article 1048 du même code, lequel impose la notification des décisions du juge des tutelles au tuteur, à l'administrateur légal et à toute personne dont elles modifient les droits ou les charges, cette notification ayant précisément pour finalité de permettre l'exercice d'une voie de recours. L'ordonnance ayant expressément ordonné la notification à la tutrice, au majeur et à l'association, les appels sont déclarés recevables. Sur le fond, la Cour relève que l'ensemble des parties en cause, ainsi que le ministère public, s'accordent sur le fait qu'il est dans l'intérêt