Par une ordonnance de référé rendue le 11 août 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions d’octroi d’une provision sur le fondement d’une clause pénale insérée dans un compromis de vente immobilière. En l’espèce, une société civile immobilière poursuivait le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente à l’encontre d’une société en commandite par actions de droit français, défaillante lors de la signature de l’acte authentique. Le juge des référés, après avoir affirmé sa compétence internationale par l’application combinée de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 et d’une clause d’élection de for, retient que l’inexécution de l’obligation est patente dès lors que la condition suspensive de financement est réputée accomplie et que le refus de passer acte est formellement constaté par procès-verbal de non-comparution. Cette décision illustre la rigueur du juge luxembourgeois dans la mise en œuvre de la force obligatoire des contrats : dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, la clause pénale peut être liquidée par provision, offrant ainsi au créancier une protection juridictionnelle rapide et efficace contre l’inertie contractuelle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la conclusion, le 9 mai 2023, d’un compromis de vente portant sur un immeuble sis à Luxembourg, pour un prix principal de 14.265.000 euros. La convention liait la SOCIETE1.) SCI (venderesse) à la SOCIETE2.) SCA, société de droit français (acquéreur). Le contrat stipulait une condition suspensive relative à l’obtention d’un financement bancaire, précisant qu’à défaut de notification d’un refus au 1er juin 2023, la vente deviendrait définitive. Par ailleurs, une clause pénale (article 6 du compromis) prévoyait le versement d’une indemnité égale à 10 % du prix de vente en cas de refus unilatéral de passer l’acte notarié. L’acquéreur n’ayant pas justifié d’un refus de prêt dans le délai imparti et ayant fait défaut lors du rendez-vous de signature fixé au 30 juin 2023 — défaut constaté par procès-verbal de non-comparution dressé par Maître Henri Hellinckx, notaire — la venderesse a assigné la SOCIETE2.) SCA devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement d’une provision de 1.426.500 euros sur le fondement de la clause pénale, outre une indemnité de procédure. Bien que régulièrement assignée à personne, la société défenderesse n’a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de deux questions principales : l’une relative à sa compétence internationale face à un défendeur domicilié en France, l’autre relative au caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement issue de la clause pénale. **Sur la compétence territoriale :** Le Tribunal fonde sa compétence sur l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il relève que l’article 8 du compromis de vente contient une clause d’élection de for stipulant que « les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents ». En vertu de la primauté de l’autonomie de la volonté consacrée par le Règlement, cette clause l’emporte sur les chefs de compétence générale. Le juge luxembourgeois se déclare donc compétent pour connaître de la demande de provision. **Sur le fond (l’octroi de la provision) :** L’action est fondée sur l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), qui autorise le juge à accorder une provision si l’existence de l’obligation n’est pas « sérieusement contestable ». Pour caractériser l’absence de contestation sérieuse, le juge procède à une analyse en deux temps : 1. **La perfection du contrat :** Le tribunal constate qu’auc