Ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 août 2023, rendue sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, la présente décision consacre le caractère autonome et probatoire de l'expertise *in futurum* en matière de désordres affectant un immeuble d'habitation. Le juge des référés, saisi par le maître de l'ouvrage à l'encontre des propriétaires défendeurs, puis d'un entrepreneur appelé en intervention forcée, ordonne une mesure d'instruction dont la finalité exclusive est la conservation et l'établissement de la preuve, sans trancher la moindre question de responsabilité. Le juge rappelle ainsi la distinction fondamentale entre le pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction et celui de statuer sur le fond, en renvoyant les parties à se pourvoir au principal. Il admet par ailleurs l'intervention forcée de l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de façade et de plâtrerie litigieux, et statue par défaut à son égard. La décision illustre la souplesse du référé probatoire, qui permet d'anticiper la preuve de désordres dont la qualification juridique et l'imputation restent à débattre devant le juge du fond. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a fait assigner par exploit de l'huissier Carlos CALVO du 21 juin 2023 les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.), propriétaires d'une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), aux fins de voir nommer un expert. La demande était fondée à titre principal sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code. Cette instance a été inscrite sous le numéro TAL-2023-05386 du rôle. Les défendeurs ont, par exploits des 27 juin et 25 juillet 2023, appelé en intervention la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., qu'ils estimaient tenue d'intervenir à l'instance, au motif qu'elle avait réalisé en 2019 les travaux de façade et de plâtre intérieurs de l'immeuble. Cette seconde affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-05371 du rôle. Les défendeurs ont déclaré ne pas s'opposer aux opérations d'expertise, sous réserves généralement quelconques. La société appelée en intervention n'a pas comparu, ni à l'audience du 6 juillet 2023, ni à celle du 18 août 2023. L'affaire, prise en délibéré, a donné lieu à la présente ordonnance rendue par défaut à son égard, en application de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était appelé à résoudre une double question. La première était de savoir si les conditions de l'expertise probatoire *in futurum* sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile étaient réunies. La seconde était de déterminer si l'entrepreneur appelé en intervention devait être associé à la mesure d'instruction, la jonction des deux affaires ayant été ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Sur la recevabilité et la compétence, le juge a déclaré les demandes principale et en intervention recevables en la forme, et s'est reconnu compétent pour en connaître. Il a renvoyé les parties à se pourvoir au principal devant qui de droit, tout en statuant dès à présent et par provision. Sur le fond de la mesure, le juge a considéré qu'au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y avait lieu de faire droit à la demande d'expertise. Il a relevé que l'expertise présentait un caractère probatoire dans l'intérêt du demandeur, lequel supporterait en conséquence l'avance des frais. La mission confiée à l'expert comporte six volets : inspection de l'immeuble, en particulier des deux salles de bains et des toilettes du rez-de-chaussée ; établissement d'un état des lieux et d'un constat des vices et désordres, sans préjudice de leur qualification ; appréciation de la conformité des travaux aux règles de l'art, aux normes professionnelles et aux autorisations ; détermination des causes et origines ; évaluation des moyens de remédiation et de leur coût ; enfin, appréciation de l'éventuel préjudice et de la moins-value. Le juge a en outre fixé une provision de 2.000 euros à la charge du demandeur, un dépôt du rapport au plus tard le 29 mars 2024, et réservé la demande en indemnité de procédure de 2.500 euros formée sur la base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais de l'instance. L'exécution provisoire a été ordonnée nonobstant tout recours et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La déc