Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 18 août 2023 en période de vacation, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, à la demande d'un patient s'estimant victime d'une intervention chirurgicale orthopédique (prothèse totale du genou gauche). La décision mérite attention à plusieurs titres. Elle rappelle que le juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès lorsque le demandeur justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige éventuel, sans trancher le fond de la responsabilité médicale. Elle précise l'articulation avec les demandes accessoires fondées sur l'article 240 du même code, qu'elle réserve, ainsi que l'opposabilité à un organisme de sécurité sociale, la Caisse Nationale de Santé, dont la mise en cause procède de l'article 453 du code de la sécurité sociale. Elle illustre enfin la maîtrise du contradictoire, en écartant un courriel reçu après la clôture des débats. La décision, de portée essentiellement procédurale, éclaire la place de l'expertise préventive dans le contentieux médical. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été victime d'un accident le 31 mai 2018. Le 22 juin 2020, le Docteur PERSONNE2.), spécialiste en orthopédie, lui a implanté une prothèse totale du genou gauche. Estimant que cette intervention et son suivi post-opératoire n'avaient pas donné satisfaction, l'intéressé a, par exploit d'huissier du 30 juin 2023, assigné le praticien et la Caisse Nationale de Santé devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir nommer un expert médical. La demande était fondée principalement sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. À l'audience du 14 août 2023, la cause a été plaidée contradictoirement à l'égard du médecin, représenté par un avocat, la Caisse Nationale de Santé ne comparaissant pas. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le 18 août 2023, en audience extraordinaire de vacation. Le juge a relevé que la Caisse Nationale de Santé avait reçu l'assignation à personne, par l'intermédiaire d'une personne ayant accepté copie de l'exploit et déclaré être habilitée à le recevoir. Il en a déduit qu'il pouvait statuer contradictoirement à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Par ailleurs, un courriel du conseil du médecin, adressé le 16 août 2023, après la clôture des débats et pendant le délibéré, a été purement et simplement écarté du dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si les conditions de l'expertise *in futurum* étaient réunies, en particulier si le demandeur justifiait d'un motif légitime au regard de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, et si la mesure sollicitée pouvait être ordonnée sans préjudice du fond. Sur ce point, le juge retient que, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 350. Le médecin défendeur ne s'y est pas autrement opposé, ce qui a facilité l'admission de la mesure. La mission, modifiée d'un commun accord lors des plaidoiries, porte sur huit points : la remise de l'entier dossier médical, l'examen clinique du patient, l'appréciation de son état antérieur à l'intervention, l'indication médicale de la prothèse, le respect par le praticien de la prudence requise et des données acquises de la science, la détermination des séquelles et de leur lien causal avec l'intervention ou son suivi, l'évaluation des préjudices matériel et moral imputables à une éventuelle faute, et la prise en compte du recours des organismes de sécurité sociale. Le juge précise que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles et entendre des tiers, et qu'une provision de 2.000 euros est mise à la charge du demandeur. Le dépôt du rapport est fixé au 20 mars 2024. Les demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, formées par les deux parties, sont réservées « en matière d'expertise », de même que les frais de l'instance de référé. Le juge précise également que la décision se prononce « au principal » par renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit, mais « dès à présent et par provision » pour la mesure d'instruction. L'exécution provisoire est ordonnée sans caution. ## III.