Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu par défaut le 1er septembre 2023, la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, consacre deux mécanismes distincts de la fin du bail d'habitation : d'une part, la résiliation amiable du contrat, constatée à partir d'une proposition réitérée du locataire acceptée par les bailleurs, et qui produit ses effets à la date convenue ; d'autre part, les conséquences de l'occupation des lieux après l'extinction du bail, lesquelles donnent lieu à l'ordre de déguerpissement et à la fixation d'une indemnité d'occupation sans droit ni titre. La décision retient avec netteté que cette indemnité ne se confond pas avec le loyer : elle répare le préjudice subi par le propriétaire privé de la jouissance de son bien et trouve son fondement dans l'enrichissement sans cause de l'occupant. Le juge du fond en arrête le montant souverainement, en prenant pour point de départ le loyer et les avances sur charges, sans appliquer de règle de calcul légale. La portée de la solution tient à cette double clarification : la résiliation amiable est opposable dès lors que son acceptation est établie, et l'occupation postérieure doit être indemnisée au-delà du seul loyer contractuel. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.), ont donné à bail à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), par contrat signé le 29 juin 2011 avec effet au 1er juillet 2011. Après l'échec d'une première tentative, la locataire a proposé une seconde fois la résiliation du bail d'un commun accord pour le 30 juin 2023, proposition acceptée par les bailleurs. Les demandeurs exposent que la locataire, ou son frère, se maintient dans les lieux, la remise des clefs convenue pour le 28 juin 2023 n'ayant pas eu lieu. Par requête déposée le 7 juillet 2023 au greffe de la justice de paix, ils sollicitent la constatation de la résiliation, la déclaration d'occupation sans droit ni titre à compter de cette date, le déguerpissement dans un délai de quinzaine, la fixation d'une indemnité d'occupation de 1.450 euros par mois à compter du 1er juillet 2023, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Régulièrement citée, la défenderesse ne comparaît pas à l'audience du 28 août 2023. Le récépissé postal ne mentionnant pas une remise à personne, le tribunal statue par défaut. Le jugement est rendu en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si la résiliation convenue d'un commun accord a été valablement conclue et si, en conséquence, l'occupation postérieure est dépourvue de titre. Il s'agit, en second lieu, de déterminer la nature et le mode de fixation de l'indemnité réclamée au titre de cette occupation, et plus précisément si elle peut être identifiée au loyer. Sur le premier point, le tribunal constate que la proposition de résiliation, réitérée par la locataire après un premier échec, a été acceptée par les bailleurs, ce dont il déduit que le contrat a été « valablement résilié » pour le 30 juin 2023. La motivation demeure sobre et factuelle : l'acceptation de l'offre de résiliation suffit à rendre l'extinction du bail opposable, sans qu'un écrit spécifique soit exigé par le juge. Sur le déguerpissement, le tribunal relève que le maintien dans les lieux, après l'échec de la remise des clefs, justifie l'ordre de quitter les lieux, y compris à l'encontre de « tous ceux qui occupent les lieux de son chef ». Il alloue un délai d'un mois, et autorise l'expulsion forcée aux frais de l'occupante. Sur l'indemnité d'occupation, le tribunal opère une distinction de principe. Elle n'est pas le loyer : le loyer se calcule selon les dispositions de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, tandis que l'indemnité répare le préjudice subi par le propriétaire privé de la libre jouissance de son bien et procède de l'enrichissement sans cause de l'occupant. Le loyer n'est toutefois qu'un élément parmi d'autres d'appréciation de cette indemnité. Le tribunal rappelle que la fixation de son montant et de ses modalités relève du pouvoir souverain du juge du fond, et retient la somme de 1.350 euros par mois, correspondant au loyer et aux avances sur charges actuellement dues, et non les 1.450 euros demandés. Enfin, l'indemnité de procédure est allouée à hauteur de 350 euros, le jugement refusant l'exécution