Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 1er septembre 2023 (rép. n° 2404/23, L-BAIL-443/23) illustre, sur un mode contentieux classique, les effets combinés de la défaillance du défendeur et de l'exigence légale de motivation de l'exécution provisoire. Statuant par défaut en matière de bail commercial, le juge accueille la demande en paiement d'arriérés de loyers, sur le fondement de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, en se fondant sur l'absence de preuve de paiement et sur l'absence de contestation du preneur. Il ordonne en outre la restitution des clefs et du badge d'accès sous astreinte, alloue une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et refuse l'exécution provisoire faute de constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, conformément à l'article 115 du même code. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel : elle rappelle que le jugement par défaut n'est pas un jugement automatique, que la charge de la preuve du paiement pèse sur le preneur, et que l'exécution provisoire facultative demeure subordonnée à une démonstration d'urgence qui ne saurait être présumée. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, bailleresse, expose qu'un contrat de bail commercial conclu le 30 avril 2020 portant sur un bureau de 16 m² dans un immeuble sis à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 550 euros indexé, la liait à la société SOCIETE3.) SA, preneuse. Le contrat initial avait été conclu avec une société SOCIETE4.) SA, absorbée successivement par une société SOCIETE5.) SA, puis par la demanderesse elle-même. Selon la demanderesse, la preneuse aurait quitté les lieux en janvier 2023 mais demeurerait redevable des loyers de juillet à décembre 2022, pour un montant de 3.861 euros, et n'aurait jamais restitué les clefs et le badge d'accès. La demande fut introduite par requête déposée le 6 juillet 2023, avec mise en demeure préalable du 30 octobre 2017 invoquée pour le point de départ des intérêts. Lors de l'audience du 28 août 2023, la demanderesse, représentée par un avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens, tandis que la défenderesse fit défaut. Le jugement fut prononcé le 1er septembre 2023 après mise en délibéré. Il convient de relever une incohérence matérielle dans le dossier, que la décision ne relève pas : la mise en demeure est datée de 2017, soit antérieurement à la conclusion du bail allégué (30 avril 2020) et à la période d'arriérés litigieuse (juillet-décembre 2022). Cette discordance affecte la lecture du point de départ des intérêts ; le juge a toutefois fait partir ceux-ci de la demande en justice, ce qui neutralise la difficulté sur ce point précis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre trois questions : (1) la demande en paiement de loyers impayés est-elle fondée malgré la défaillance du défendeur ; (2) la restitution des clefs et du badge peut-elle être ordonnée sous astreinte ; (3) l'exécution provisoire peut-elle être accordée en l'absence de justification particulière. Sur le premier point, le juge rappelle que l'obligation de payer le prix constitue l'obligation principale du preneur, en application de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, le prix étant la contrepartie de la jouissance locative. Il relève qu'aucune preuve de paiement ne figure au dossier et que la défenderesse ne conteste pas la créance. Il en déduit que la demande est fondée pour le montant réclamé, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. Sur la restitution des clefs et du badge, le tribunal fait droit à la demande, fixant une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quarante et unième jour suivant la notification, plafonnée à 2.000 euros. Le choix d'un délai de grâce de quarante jours et d'un plafond de l'astreinte relève du pouvoir d'appréciation du juge du fond, lequel n'est pas motivé de manière détaillée. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal alloue 350 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit une somme très inférieure aux 1.500 euros réclamés, sans que la décision précise les raisons de cette réduction. Sur l'exécution provisoire, le juge se fonde sur l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Il distingue les cas où l'exécution provisoire est obligatoire (titre authentique, promesse reconnue, condamnation précédente non frappée d'appel) de ceux où elle est facultative. Dans la seconde hypothèse, elle n'est pas laissée