La présente ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 1er septembre 2023 (n° TAL-2023-04721), apporte une précision utile sur les limites du pouvoir du juge des référés en matière de contentieux relatif à une option d'achat de titres prévue par un pacte d'associés. Le juge rappelle que le référé n'a pas vocation à trancher des questions relevant du fond, telles que l'interprétation des obligations contractuelles, l'appréciation de leur exécution ou la validité d'une clause potestative, dès lors que ces questions supposent un examen qui excède le pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. Le trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile est écarté faute d'une violation évidente de la règle de droit, la question de l'effet d'une contestation de licenciement sur la mise en œuvre de l'option relevant du juge du fond. Quant à l'article 932, alinéa 1er, le défaut d'urgence caractérisée conduit à l'irrecevabilité de la demande. La décision illustre ainsi le caractère restrictif de l'intervention du juge des référés en matière de droit des sociétés et de pactes d'associés. ## I. Faits et procédure Par contrat de prêt du 15 décembre 2020, deux prêteurs, dont le demandeur, ont consenti à un emprunteur un prêt de 28.000 euros, remboursable en titres de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Le demandeur, engagé comme salarié par cette société le 14 janvier 2021, a acquis le 25 août 2021, en remboursement de sa créance, 360 parts sociales représentant 9 % du capital, pour un prix de 3.600 euros. Un pacte d'associés, signé le même jour, prévoit à son article 5 une promesse de vente des titres détenus par les associés non fondateurs au profit de la société, exerçable notamment en cas de licenciement avec préavis pour une cause inhérente au salarié, qualifié de « Départ Fautif ». Licencié avec préavis par courrier du 16 août 2022, le demandeur en a contesté les motifs et a saisi la juridiction du travail d'une demande en déclaration d'abus de licenciement. Par courrier du 24 novembre 2022, la société a exercé l'option d'achat de ses parts, ce à quoi le demandeur s'est opposé le 2 janvier 2023. La société a ensuite procédé, le 15 mars 2023, au virement du prix de cession sur le compte du demandeur, avec la mention « prix de cession des titres sous promesse ». Par exploit du 22 mai 2023, le demandeur a assigné la société devant le juge des référés, principalement sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, afin de voir interdire toute cession ou inscription de cession de ses parts sans acte signé de sa part, et subsidiairement sur celui de l'article 932, alinéa 1er, en vue de la nomination d'un séquestre. Il sollicitait en outre la désignation d'un administrateur provisoire. La société a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au défaut de fondement, et réclamé une indemnité de procédure reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si l'exercice par la société de l'option d'achat, fondé sur un licenciement contesté, caractérisait un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant des mesures conservatoires en référé, et si l'urgence requise par l'article 932 était établie. Sur le terrain de l'article 933, alinéa 1er, le juge distingue le dommage imminent, qui suppose une voie de fait sur le point de se réaliser, du trouble manifestement illicite, qui suppose une voie de fait déjà accomplie. Il écarte le dommage imminent, l'option ayant déjà été exercée et le prix payé, et le refus de revenir sur l'option constituant un fait déjà réalisé. Il retient ensuite la qualification de trouble manifestement illicite, défini comme une perturbation résultant d'un fait ou d'un acte constituant une violation évidente de la règle de droit. Les mesures de l'article 933 ne sont pas subordonnées à la preuve de l'urgence, mais le juge doit examiner les contestations soulevées et ne peut statuer que si les moyens du défendeur sont manifestement vains. Or le juge relève que, si le juge des référés peut s'appuyer sur un contrat clair et précis, il ne lui appartient pas d'en interpréter les obligations ni d'en apprécier l'exécution. La violation alléguée du pacte n'apparaît pas de manière évidente, et la question de savoir si la contestation du licenciement fait obstacle à l'option, ainsi que celle du caractère potestatif de la clause, relèvent du fond. L'exercice de la clause d'exclusion ne constitue donc pas un trouble manifestement illicite. Sur l'article 932, alinéa 1er, le juge