Synthèse doctrinale. Par une ordonnance rendue en matière de bail à loyer, la Justice de paix de Luxembourg rejette une demande de sursis au déguerpissement formée par des locataires condamnés à quitter les lieux pour défaut de paiement de loyers. Le juge rappelle que le sursis légal prévu par l'article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation constitue une faveur, subordonnée à une double condition : la démonstration de circonstances justifiant cette faveur et la preuve de démarches utiles en vue du relogement, à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel du bailleur. En l'espèce, l'absence de paiement des arriérés mis à leur charge et l'absence de toute démarche de relogement suffisent à priver les requérants du bénéfice de cette faveur. La décision illustre également la rigueur procédurale du juge face à une demande de « mise au rôle général » formulée en attente de l'appel, et refuse à la partie qui a elle-même créé l'imbroglio procédural de s'en prévaloir. Enfin, le juge écarte la demande d'indemnité de procédure des défendeurs faute d'iniquité caractérisée. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1894/23 du 22 juin 2023, le tribunal de céans a notamment condamné les locataires, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui s'y trouvent de leur chef, dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, intervenue le 28 juin 2023. Par requête déposée au greffe le 27 juillet 2023, les locataires ont sollicité un premier sursis au déguerpissement de trois mois, sur le fondement des articles 16 et suivants de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge constate que la requête a été introduite dans le délai légal et la déclare recevable. Après un premier appel de la cause le 28 août 2023, l'affaire a été péremptoirement refixée à l'audience du 11 septembre 2023 pour plaidoiries. Les requérants n'ont pas comparu. Par télécopie de ce même jour, leur mandataire a demandé la « mise au rôle général » de la demande dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel. Les bailleurs, défendeurs au sursis, s'y sont opposés, faisant valoir la péremption de la fixation et le fait que l'appel avait été interjeté parallèlement à la demande de sursis. Les défendeurs concluent au débouté, invoquant l'absence de paiement des arriérés et l'absence de recherches de relogement, et sollicitent une indemnité de procédure de 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la demande de mise au rôle général peut-elle être accueillie ?** Le juge répond par la négative. Il relève que l'acte d'appel a été introduit postérieurement à la demande de sursis. Les requérants, ayant eux-mêmes créé la difficulté procédurale, ne sauraient invoquer la pendance de la voie de l'appel pour suspendre l'examen de leur demande. Au surplus, l'affaire ayant été refixée péremptoirement, il n'y a pas lieu d'y faire droit. **Second problème : les conditions du sursis légal sont-elles réunies ?** Le juge rappelle le texte de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 21 septembre 2006 : le sursis « ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu'il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement, à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l'autre partie ». Il en déduit une exigence cumulative : la mérite du requérant, appréciée au regard des circonstances, et la preuve de démarches utiles de relogement. En l'espèce, il constate, au vu des renseignements recueillis à l'audience, que les locataires n'ont acquitté ni les arriérés mis à leur charge par le jugement du 22 juin 2023, ni n'ont établi avoir entrepris des démarches utiles de relogement. Ces seuls constats les privent de la faveur sollicitée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant l'éventuelle incompatibilité du sursis avec le besoin personnel des bailleurs. **Troisième problème : l'indemnité de procédure est-elle due ?** Le juge la refuse aux défendeurs, la condition d'iniquité exigée par la loi faisant défaut. Les frais afférents à la demande sont laissés à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la nature exceptionnelle du sursis au déguerpissement. Le texte ne consacre pas un droit au délai, mais une faveur, dont l'octroi supp