Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par défaut par la Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg le 19 septembre 2023 (Rép. n° 2449). L'ordonnance illustre la portée pratique du référé-provision en droit du travail luxembourgeois : en l'absence du défendeur, le juge des référés ne peut statuer que dans les limites de l'acte introductif d'instance et doit examiner d'office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Elle affirme que l'obligation de paiement du salaire ou de l'indemnité compensatoire pour congés non pris n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'employeur, qui doit prouver sa libération, n'en rapporte pas la preuve au stade des pièces versées. La décision déclare irrecevable la demande nouvelle formée à l'audience (substitution des chèques-repas au crédit d'impôt), refuse la rectification de la fiche de salaire de juillet 2023 faute de mentions démontrées inexactes, et assortit la remise de la fiche d'août 2023 d'une astreinte plafonnée. Elle fait ainsi coexister une logique de célérité, propre au référé, avec les exigences du contradictoire et de la charge de la preuve. ## I. Faits et procédure Une salariée, comparaissant en personne, a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 28 août 2023, devant le Président du Tribunal du Travail siégeant en référé. Elle sollicitait la condamnation de la société au paiement de 5.436,94 € répartis entre des arriérés de salaire (2.884,53 €), une indemnité compensatoire pour congés non pris (2.266,41 €) et un crédit d'impôt conjoncture (286 €), avec intérêts légaux depuis la demande. Elle réclamait en outre la remise de fiches de salaire pour juillet et août 2023 sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Régulièrement convoquée à l'audience du 11 septembre 2023, la défenderesse ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le juge constata que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été délivré à personne et statua par défaut, en application des articles 79 et 149 du nouveau code de procédure civile. À l'audience, la demanderesse formula deux demandes nouvelles : elle substitua au crédit d'impôt conjoncture le paiement de chèques-repas pour 327,60 €, et sollicita des fiches de salaire rectifiées pour juillet et août 2023. Elle indiqua également que la société lui avait versé, depuis l'introduction de sa requête, 2.687,45 € au titre des salaires du 1er au 14 août 2023, ce qui réduisait le solde réclamé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue du pouvoir du juge statuant par défaut.** Le juge devait déterminer si, en l'absence du défendeur, la demanderesse pouvait modifier ses prétentions à l'audience. L'ordonnance rappelle la doctrine et la jurisprudence selon lesquelles, en cas de défaut de comparution du défendeur, le juge ne peut statuer que dans la limite des prétentions contenues dans l'acte introductif, le demandeur ne pouvant ni formuler de demandes nouvelles ni augmenter ses conclusions. Elle précise que cette qualification au regard de l'article 79 du nouveau code de procédure civile ne porte pas atteinte au contradictoire ni aux droits de la défense. La demande de chèques-repas, nouvelle, est donc déclarée irrecevable, la demande étant pour le surplus recevable en la forme. Le juge rappelle surtout le cadre impératif de l'article 78, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile : il ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et doit d'office examiner tous les moyens opposables à la demande, qu'ils soient ou non d'ordre public. Le défaut n'emporte donc pas acquiescement tacite aux prétentions. **Deuxième problème : le pouvoir provisoire du président du tribunal du travail.** Les demandes pécuniaires reposent sur l'article 942, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qui autorise l'octroi d'une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et les mesures de remise sur l'article 941 du même code, qui permet d'ordonner toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. **Troisième problème : les arriérés de salaire.** Le juge rappelle que le salaire, rémunération du travail effectué, est payable