Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance du 3 octobre 2023, le président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé-indemnisation, fait application du mécanisme de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, qui permet au salarié licencié pour motif grave, ou ayant démissionné pour un motif grave imputable à l'employeur, d'obtenir par simple requête l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé de la rupture. La décision met en lumière la nature à la fois provisoire et non préjudiciable de cette mesure : le juge statue « sans préjudice quant au fond », sur la seule base des conditions de recevabilité et d'un constat sommaire tenant à l'absence, à ce stade, d'établissement de la régularité de la rupture. Elle rappelle en outre le caractère subsidiaire du contrôle juridictionnel, en renvoyant le demandeur devant l'administration compétente pour la décision d'attribution proprement dite, conformément aux conditions de l'article L.521-3. L'ordonnance illustre ainsi l'équilibre recherché par le législateur entre la protection immédiate du revenu du salarié privé d'emploi et le respect de l'office de l'administration de l'emploi. ## I. Faits et procédure Un salarié, licencié par une société à responsabilité limitée, a saisi par requête déposée le 22 août 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg une demande tendant à l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet, dans l'attente de la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. À l'audience du 11 septembre 2023, l'ancien employeur a déclaré ne pas s'opposer à la demande. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. Le délibéré, rompu puis repris à l'audience du 26 septembre 2023, a abouti au prononcé de l'ordonnance le 3 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si les conditions légales du mécanisme provisoire prévu à l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail étaient réunies, et notamment si la demande pouvait être accueillie alors que la régularité de la rupture n'était pas encore établie. Le juge rappelle que ce texte subordonne la recevabilité de la demande à deux conditions cumulatives : d'une part, le demandeur doit satisfaire aux exigences de l'article L.521-7, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation ; d'autre part, il doit avoir porté préalablement le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces deux conditions sont satisfaites. Sur le fond sommaire, il relève que « la régularité de la rupture du contrat de travail n'a [...] pas été établie » à ce stade. Il en déduit qu'il y a lieu d'autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité, sans préjudice du fond, pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, à compter de l'inscription du demandeur auprès de l'administration de l'emploi. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le juge donne acte aux parties de leurs positions respectives, déclare la demande recevable en la forme, autorise l'attribution provisoire, renvoie le demandeur devant la Directrice de l'Agence pour le développement de l'emploi afin qu'elle se prononce sur l'attribution effective de l'indemnité selon les conditions générales du Livre V, notamment celles de l'article L.521-3, ordonne l'exécution provisoire nonobstant tout recours et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle fixe la mécanique du référé-indemnisation en matière de chômage. Trois enseignements peuvent être dégagés. En premier lieu, la nature du contrôle est strictement limitée. Le juge n'attribue pas lui-même l'indemnité : il autorise une attribution provisoire et renvoie l'exécution à l'administration. Le contrôle porte sur la recevabilité et sur une appréciation sommaire de l'apparence de la régularité de la rupture, sans que la décision ne préjuge du fond du litige prud'homal. La formule « sans préjudice quant au fond » en constitue la marque. En second lieu, l'ordonnance met en évidence l'importance des conditions procédurales. L'exigence d'une saisine préalable du juge du travail au fond et celle d'une inscription effective comme demandeur d'emploi conditionnent l'accès au mécanisme. P