Voici un commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 septembre 2023. *** Par ce jugement du 22 septembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision topique sur l’articulation entre le principe de spécialité statutaire et la recevabilité de l’action en justice au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002. La juridiction rappelle que l’irrecevabilité sanctionnant une activité commerciale non couverte par l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, dont l’application est indépendante de l’existence d’un grief. En l’espèce, le Tribunal valide la recevabilité d’une demande en paiement de prestations de gestion technique, jugeant qu’elles s’insèrent dans le périmètre de l’objet social relatif à la gestion immobilière. Au fond, la décision illustre la rigueur de la théorie de la facture acceptée en droit commercial (Art. 109 du Code de commerce) : le silence circonstancié du débiteur, nonobstant les protestations tardives ou émanant d’un tiers — fût-il associé à 50 % et gérant — emporte présomption de reconnaissance de la créance. Ce faisant, le Tribunal consacre la primauté de la sécurité des transactions et de la diligence requise entre commerçants. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société à responsabilité limitée **SOCIETE1** (la demanderesse) à la société **SOCIETE2** (la défenderesse, en liquidation judiciaire). En vertu d’une convention intitulée « Mandat et convention de gestion » conclue le 28 mars 2011, la SOCIETE1 s’est vu confier la gestion technique et le service après-vente d’un projet immobilier dénommé « SOCIETE5 ». L’accord prévoyait le versement d’une avance mensuelle de 2.500 euros hors TVA sur la rémunération finale. La SOCIETE