Par une décision rigoureuse rendue le 22 septembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la sévérité des obligations pesant sur le mandataire, fût-il un proche agissant dans un cadre familial. Le litige, opposant deux retraités liés par une procuration bancaire vieille de vingt ans, cristallise la tension entre le droit commun du mandat et les contraintes matérielles de conservation des preuves. En confirmant que l’obligation de reddition de comptes prévue à l’article 1993 du Code civil est inhérente à la fonction de mandataire, le Tribunal écarte tant l’erreur sur la portée juridique de l’engagement que l’exception de force majeure tirée du délai décennal de conservation des archives bancaires. La portée de cet arrêt est capitale : il consacre la primauté de la prescription trentenaire civile sur les usages bancaires, faisant peser sur le mandataire seul le risque de l’impossibilité de preuve. Faute de pouvoir justifier l’emploi des fonds prélevés, le mandataire est présumé les avoir détournés, transformant son obligation de rendre compte en une dette de restitution pure et simple. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procuration bancaire souscrite le 1er octobre 2002 par PERSONNE1.) (le mandant) au profit de son beau-frère, PERSONNE2.) (le mandataire), sur des comptes ouverts auprès de la SOCIETE1.). Ce mandat, révoqué seulement le 17 novembre 2017, autorisait le mandataire à disposer des avoirs et à réaliser toutes opérations bancaires. Après révocation, le mandant, ayant examiné ses relevés, a identifié une série de prélèvements litigieux effectués entre 2003 et 2009 pour un montant total de 58.500 euros. Suite à une mise en demeure restée infructueuse le 16 décembre 2020, le mandant a assigné le mandataire devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 12 mars 2021, sollicitant le remboursement des sommes indûment prélevées sur le fondement de l’article 1993 du Code civil (reddition de comptes) et, subsidiairement, sur la responsabilité délictuelle. En défense, le mandataire a argué du caractère bénévole et familial du service rendu, invoquant une erreur sur la substance (croyance en un simple engagement moral) et l’illicéité de la cause (fraude fiscale alléguée du mandant). Surtout, il a soulevé une impossibilité matérielle de rapporter la preuve de sa gestion, les banques ne conservant les documents que pendant dix ans. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : 1. **La validité du consentement et de la cause :** L’ignorance par le mandataire des obligations légales attachées au mandat peut-elle constituer une erreur viciant le consentement ? Une prétendue fraude fiscale du mandant entache-t-elle le mandat de nullité ? 2. **La charge et l’administration de la preuve :** Le délai légal de conservation des documents bancaires (10 ans) constitue-t-il un cas de force majeure libérant le mandataire de son obligation de reddition de comptes face à la prescription trentenaire ? **Sur la validité du mandat :** Le Tribunal rejette la demande en nullité. Il distingue classiquement le *negotium* (le contrat de mandat) de l’*instrumentum* (la procuration signée). Il juge que l’erreur invoquée par le mandataire sur l’étendue de ses obligations légales est **inexcusable**. L’obligation de rendre compte est « inhérente au mandat » et s’impose à tout gestionnaire de la fortune d’autrui, qu’il soit « ami, parent [...] ou étranger ». Quant à la cause illicite, le Tribunal retient qu’une fraude fiscale incidente ne suffit pas à annuler une convention ; à défaut de preuve d’un but essentiel de fraude, le mandat demeure valable. **Sur la reddition de comptes et la preuve :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1993 du Code civil, la charge de la preuve de l’exécution du mandat pèse exclusivement sur le mandataire. Ce dernier doit justifier que les fonds prélevés ont été employés dans l’intérêt du mandant. Le motif décisif réside dans le rejet de l’argument de la « force majeure » lié aux archives bancaires. Le Tribunal juge que l’écoulement du