Voici le commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 septembre 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire le caractère impérieux de l’obligation de reddition de comptes pesant sur tout mandataire, en vertu de l’article 1993 du Code civil. Le litige, opposant deux beaux-frères au sujet de prélèvements bancaires opérés sur une période de sept ans, permet à la juridiction de réaffirmer que le mandat, fût-il exercé à titre gratuit dans un cadre familial, demeure un contrat synallagmatique imparfait dont les obligations légales ne sauraient être éludées par l’invocation d’une erreur sur la portée juridique de l’engagement ou par une prétendue cause illicite liée à une fraude fiscale non démontrée. L’apport majeur de ce jugement réside toutefois dans le rejet de la force majeure tirée du délai décennal de conservation des documents bancaires : le Tribunal juge que l’impossibilité d’obtenir des relevés auprès de l’établissement de crédit ne dispense pas le mandataire de son obligation de conservation des preuves de sa gestion. En l’espèce, la responsabilité civile du mandataire est engagée pour une durée trentenaire, rendant inopposable au mandant la carence probatoire du mandataire résultant de l’écoulement du temps. *** ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans un contexte familial. Le demandeur, PERSONNE1, retraité résidant au Portugal, avait consenti le 1er octobre 2002 une procuration bancaire à son beau-frère, PERSONNE2, afin que ce dernier puisse disposer de ses avoirs auprès de la SOCIETE1 au Luxembourg. Cette procuration a été révoquée le 17 novembre 2017. À la suite de cette révocation, le mandant a procédé à un examen de ses comptes et a identifié une série de prélèvements, effectués entre 2003 et 2009, pour un montant total de 58.500 euros. Soutenant que ces sommes n’avaient jamais été reversées ni utilisées dans son intérêt, PERSONNE1 a mis en demeure le mandataire de rendre compte de sa gestion le 16 décembre 2020. Devant le silence de ce dernier, le mandant a fait assigner PERSONNE2 par exploit du 12 mars 2021 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de remboursement des sommes indûment prélevées sur le fondement principal de l’article 1993 du Code civil. En défense, le mandataire a soulevé la nullité du mandat pour erreur sur la substance (ignorant les obligations juridiques liées à la procuration) et pour cause illicite (le mandat visant, selon lui, à maintenir une résidence fiscale fictive au Luxembourg). Subsidiairement, il a invoqué une impossibilité matérielle de prouver sa gestion, les banques ne conservant les archives que pendant dix ans. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : 1. L’ignorance par le mandataire des obligations légales de reddition de comptes (articles 1984 à 2010 du Code civil) constitue-t-elle une erreur substantielle de nature à vicier le consentement ? 2. Le délai légal de conservation des documents bancaires (10 ans) constitue-t-il un cas de force majeure libérant le mandataire de son obligation de prouver l’emploi des fonds ? 3. À qui incombe la charge de la preuve de l’utilisation des fonds prélevés en vertu d’un mandat ? **Sur la validité du mandat :** Le Tribunal rejette les demandes de nullité. Concernant l’erreur, les juges rappellent que l’obligation de rendre compte est « inhérente au mandat » et pèse sur tout gestionnaire de la fortune d’autrui, qu’il soit parent ou étranger. Une « appréciation erronée des obligations légales » ne saurait constituer une erreur de fait ou de droit excusable. Concernant la cause illicite, le Tribunal souligne que la fraude à la loi fiscale doit être le « but essentiel » de la convention pour entraîner sa nullité ; or, le simple fait de résider au Portugal ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse lors de la signature de la procuration. **Sur l’obligation de reddition de comptes et la preuve :** Le Tribunal fonde sa décision sur l’article 1993 du Code civil : « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». La juridiction pose un principe de responsabilité probatoire stricte : - **La charge de la preuve :** Il appartient au mand