Par une décision rigoureuse en date du 22 septembre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la liquidation des indivisions successorales. En ordonnant la licitation d’un immeuble unifamilial par nature impartageable, la juridiction réaffirme la primauté de l’article 815 du Code civil, tout en précisant les contours de la gestion des charges de la masse. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la distinction opérée entre les dettes du *de cujus* et les charges de la succession, nées postérieurement au décès mais nécessaires à la conservation ou à la liquidation du patrimoine. Le Tribunal y exerce son pouvoir souverain d’appréciation quant à l’utilité d’une expertise préalable, la jugeant superfétatoire dès lors que les opérations de compte, liquidation et partage devant notaire permettent d’atteindre une évaluation équitable. Enfin, l’arrêt amorce une analyse classique mais stricte du droit de la preuve en matière de prêts familiaux, confrontant l’exigence d’un écrit de l’article 1341 à l’exception d’impossibilité morale de l’article 1348, soulignant ainsi la précarité des transferts de fonds non formalisés entre proches, fussent-ils motivés par une piété filiale. ## I. Faits et procédure À la suite du décès de Madame PERSONNE5, survenu le DATE2, sa succession, composée principalement d’un immeuble d’habitation à ADRESSE5 et de divers avoirs mobiliers, est échue à ses deux filles, PERSONNE1 et PERSONNE3, à parts égales. Face à l’impossibilité de parvenir à un partage amiable, la demanderesse (PERSONNE1) a assigné sa sœur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir ordonner la sortie de l’indivision, la liquidation-partage de la succession et la licitation de l’immeuble indivis. La défenderesse (PERSONNE3) ne s’est pas opposée au principe du partage ni à la licitation, mais a sollicité, par voie reconventionnelle, la nomination d’un expert pour évaluer l’immeuble, l’attribution préférentielle de certains bijoux de famille, ainsi que le remboursement de diverses sommes. Ces dernières comprenaient des charges successorales (frais funéraires, entretien), l’achat d’un fauteuil médicalisé pour la défunte, et surtout le remboursement d’un prétendu prêt de 31 500 euros consenti à sa mère de son vivant pour pallier ses angoisses financières. La demanderesse contestait la qualification de prêt, invoquant une obligation morale ou une libéralité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques majeures : les modalités de liquidation d’un bien immobilier indivis, la qualification des créances d’un indivisaire contre la masse, et l’administration de la preuve d’un contrat de prêt en contexte familial. **Sur la licitation et l’expertise :** Se fondant sur l’article 827 du Code civil, le Tribunal rappelle que si le partage en nature est le principe, la licitation s’impose dès lors que les immeubles ne peuvent être « commodément » partagés. En l’espèce, s’agissant d’une maison unifamiliale, l’impartageabilité est manifeste. Le Tribunal rejette toutefois la demande d’expertise préalable à la mise en vente, considérant que le notaire liquidateur dispose des prérogatives nécessaires pour évaluer le bien ou solliciter lui-même un expert si besoin, évitant ainsi une lourdeur procédurale inutile. **Sur les charges de la succession et les impenses :** Le Tribunal distingue les dettes nées du chef du défunt des charges nées après le décès (frais funéraires, frais de scellés). Il fait droit au remboursement des frais de remerciements et de timbres engagés par la demanderesse. Concernant le fauteuil médicalisé acheté par la défenderesse, le Tribunal retient qu’il s’agit d’une dépense engagée dans l’intérêt de la défunte, validée par un témoignage