Voici un commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 septembre 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement interlocutoire, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions topiques sur le régime de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat, singulièrement sous le prisme de l’obligation de résultat s’attachant à la régularité formelle des voies de recours. Le litige oppose un confrère et ses sociétés mandantes à un cabinet d’avocats auquel il est fait grief d’avoir provoqué l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation pour méconnaissance des formes légales, le recours ayant été formalisé par voie électronique en pleine crise sanitaire. Si le Tribunal écarte avec fermeté les exceptions de procédure — rejetant tant la nullité pour *libellé obscur* que l’irrecevabilité tirée du défaut de visa du Bâtonnier — il refuse de statuer prématurément sur le fond. En ordonnant la production des pièces de la procédure sous-jacente, la juridiction souligne que l’indemnisation d’une perte de chance suppose une analyse *in concreto* du caractère sérieux du recours avorté. Cette décision rappelle que si la période de pandémie a pu troubler les certitudes procédurales, elle ne dispense pas le juge d’une évaluation rigoureuse du lien de causalité et de la réalité du préjudice allégué. ## I. Faits et procédure En mars 2020, PERSONNE1.) et trois sociétés anonymes (SOCIETE1, 2 et 3) mandatent le cabinet d’avocats SOCIETE4.) afin de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 17 mars 2020. Ce dernier avait déclaré irrecevable un appel-nullité relatif à des saisies pratiquées dans le cadre d’une commission rogatoire internationale. Le 27 avril 2020, en pleine période d’état de crise liée à la pandémie de Covid-19, le cabinet SOCIETE4.) dépose son mémoire en cassation, après avoir manifesté son intention de se pourvoir par courrier électronique. Par un arrêt du 25 février 2021, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, au motif qu’un courriel ne constitue pas un mode de saisine valable au sens de l’article 417 du Code de procédure pénale. S’estimant victimes d’une faute professionnelle ayant entraîné la perte d’une chance de voir leur argumentation accueillie, les demandeurs assignent le cabinet SOCIETE4.) en responsabilité contractuelle le 24 mars 2022, réclamant 100 000 euros de dommages-intérêts. En défense, le cabinet soulève la nullité de l’assignation pour imprécision, l’absence de visa du Bâtonnier, et invoque subsidiairement l’absence de faute au regard des circonstances exceptionnelles et des instructions orales reçues du greffe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux ordres de questions : l’un procédural, relatif à la validité de l’acte introductif d’instance ; l’autre substantiel, portant sur l’existence d’une faute professionnelle et d’un préjudice indemnisable. **1. Sur la validité de l’assignation et les conditions de recevabilité** Le défendeur invoquait l’*exceptio libelli obscuri* (article 154 du Nouveau Code de procédure civile), soutenant que l’assignation ne précisait pas suffisamment le quantum et la nature du préjudice. Le Tribunal rejette ce moyen, considérant que l’acte identifie clairement la faute (l’introduction d’un pourvoi irrecevable) et le préjudice (la perte de chance), permettant ainsi au défendeur d’organiser sa défense. Par ailleurs, le Tribunal écarte l’argument relatif au défaut de visa du Bâtonnier prévu par le Règlement intérieur de l’Ordre. Il rappelle que cette formalité, purement déontologique, n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité de l’acte devant les juridictions étatiques. **2. Sur le fond et la mesure d’instruction** Sur le fond, la responsabilité de l’avocat est engagée dès lors qu’il manque à son obligation de résultat de diligenter une voie de recours dans les formes et délais légaux. Le cabinet défendeur arguait toutefois d’une incertitude juridique majeure durant l’état de crise et d’une erreur provoquée par les indications du greffe de la Cour de cassation. Le Tribunal, sans trancher immédiatement la question de la faute, se concentre sur la structure du préjudice. Il relève qu’il ne dispose pas de l’arrêt de la Chambre du conseil critiqué, ni du mémoire en cassation, ni des conclusions du Parquet général. En conséquence, il ordonne la production de ces pièces afin d’apprécier si le pourvoi, s’il avait été déclaré recevable, avait une chance réelle de succès. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du formalisme procédural face à l