Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2023, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclare, pour l'essentiel, territorialement incompétent pour ordonner des mesures portant sur des données détenues en Suisse par des personnes morales suisses, et rejette, pour le surplus, la demande de communication d'une « déclaration de soupçon » au motif qu'elle se heurte à l'interdiction de révélation posée par l'article 5(5) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La décision articule deux questions distinctes : d'une part, la limite ratione loci de la compétence du juge des référés, qui ne peut ordonner des mesures devant être exécutées sur le territoire étranger par des personnes domiciliées ou établies hors du Grand-Duché ; d'autre part, la notion de contestation sérieuse, qui fait obstacle à l'exercice du pouvoir d'appréciation sommaire du juge de l'urgence, et qui, en l'espèce, est tirée d'une obligation légale de confidentialité pesant sur les établissements assujettis. La solution, orthodoxe quant à la compétence territoriale, est particulièrement significative en ce qu'elle illustre l'articulation entre le contentieux de l'urgence et le régime, à forte dimension d'ordre public, de la lutte anti-blanchiment, dont la confidentialité des déclarations de soupçon constitue un pilier. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 6 janvier 2023, quatre parties demanderesses, deux sociétés anonymes luxembourgeoises, une personne physique administrateur de société exerçant sous enseigne, et une société anonyme de droit étranger de Zoug, ont assigné en référé deux sociétés anonymes de droit suisse. Elles faisaient valoir que le nom de l'une des demandeurs, bénéficiaire économique des trois premières sociétés, figurait dans la base de données MEDIA1.), utilisée par les opérateurs financiers pour évaluer le risque et la réputation des personnes avant toute entrée en relation d'affaires. L'inscription, datée du 31 mai 2018 et attribuée à un établissement bancaire suisse, décrivait une déclaration spontanée adressée à la Cellule de renseignement financier à la suite d'irrégularités dans des documents relatifs à une fondation. Les demandeurs soutenaient que cette mention constituait une déclaration de soupçon dénuée de fondement, portant une atteinte illicite au droit à l'image, à la réputation et à la vie privée. Ils sollicitaient, sous astreinte, la production de la déclaration de soupçon, la production des conditions générales d'utilisation de la base de données, et la suppression de l'inscription et de ses commentaires. L'affaire, appelée aux audiences des 15 mai et 14 août 2023, a donné lieu à une défaillance de l'une des défenderesses à la seconde audience. Après délibéré, l'ordonnance a été rendue le 26 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale du juge des référés.** La question centrale est de savoir si le juge des référés luxembourgeois peut ordonner, sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, des mesures devant être exécutées à l'étranger par des personnes établies hors du Grand-Duché. Le juge rappelle le principe selon lequel une telle compétence fait défaut lorsque l'exécution se situe sur le territoire d'un État étranger, par des personnes ayant leur domicile ou leur siège hors du Luxembourg. Appliquant ce principe à chacune des demandes, le juge retient : - *Troisième chef* (suppression de l'inscription et de ses commentaires) : la base de données se trouve en Suisse, où sont établies les défenderesses. Les mesures seraient donc exécutées hors du territoire luxembourgeois par des personnes morales étrangères. Incompétence. - *Deuxième chef* (production des conditions générales d'utilisation) : ces données sont, le cas échéant, détenues en Suisse par la société SOCIETE5.). Incompétence pour les mêmes motifs. - *Premier chef* (production de la déclaration de soupçon) : l'original est détenu par la société suisse SOCIETE6.), mais une copie est conservée pour son compte, au Luxembourg, par une société luxembourgeoise. Sur ce point, le juge retient sa compétence territoriale, la pièce étant accessible sur le territoire national. **2. La contestation sérieuse tirée de l'article 5(5) de la loi de 2004.** Pour le premier chef, la défenderesse oppose l'interdiction faite à tout professionnel assujetti de révéler au client concerné ou à des tiers que des informations ont été communiquées à la Cellule de renseignement financier ou qu'une enquête est en cours ou susceptible d'être ouverte. Le juge considère que ce moyen constitue