Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement correctionnel du 28 septembre 2023, condamne le gérant unique d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite pour abus de biens sociaux, blanchiment-détention du produit de cet abus, défaut de publication des comptes annuels et banqueroute simple. Le jugement offre un enseignement classique sur trois points : la qualification différenciée des détournements selon qu'ils précèdent ou suivent la cessation des paiements, le caractère matériel de l'infraction de défaut de dépôt des comptes annuels, et l'élément moral de la banqueroute simple, indifférent à toute fraude. Il retient également que le blanchiment peut être imputé à l'auteur de l'infraction primaire en vertu de l'article 506-4 du Code pénal, dès lors que la connaissance de l'origine des fonds est établie. La réduction du montant des détournements au regard des remboursements effectués illustre enfin la prise en compte de la bonne foi postérieure dans la fixation du préjudice, sans pour autant exonérer le prévenu. La peine d'amende de 3.000 euros, prononcée au regard du repentir apparent, complète une décision dont la portée tient moins à l'innovation qu'à la clarté de la méthode de qualification. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, dont le siège se trouvait à Diekirch, a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de Diekirch du 11 mars 2020, la cessation des paiements étant fixée au 11 septembre 2019. Son associé et gérant unique a démissionné le 17 février 2020, sans remplacement. Le curateur a relevé un passif total de 679.272,81 euros. Les comptes publiés pour l'exercice 2017 faisaient apparaître, au compte courant de l'associé, un solde débiteur de 21.119,04 euros, dette inexistante à la clôture de l'exercice 2016. Les comptes de l'exercice 2018 n'ont jamais été publiés au Registre de commerce et des sociétés, et la comptabilité postérieure à 2017 n'était pas tenue de manière régulière et complète. Entendu par la police, le prévenu a imputé les irrégularités à son état de santé et à des détournements commis par un salarié, sans fournir d'explication sur le compte courant. À l'audience, la défense a fait valoir qu'entre mai et novembre 2019 le prévenu avait effectué huit virements pour un total de 16.375 euros au profit de la société, et que le bilan 2018, régulièrement préparé, n'avait pas été déposé à la suite d'un changement de comptable. Le Ministère public a poursuivi le prévenu sur quatre chefs : abus de biens sociaux au sens de l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; blanchiment-détention au sens des articles 506-1, point 3, et 506-4 du Code pénal ; défaut de publication des documents comptables au sens de l'article 1500-2 de la même loi ; et banqueroute simple au sens de l'article 574, 6°, du Code de commerce. Le curateur s'est constitué partie civile au nom de la masse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification de l'abus de biens sociaux et son articulation avec la banqueroute.** Le tribunal rappelle le critère de partage entre les deux qualifications : les détournements antérieurs à la cessation des paiements relèvent en principe de l'abus de biens sociaux, ceux qui lui sont postérieurs de la banqueroute, sauf si les détournements ont conduit à la cessation des paiements, auquel cas c'est la banqueroute qui doit être retenue en application du principe de spécialité. En l'espèce, la dette du compte courant est née en 2017, soit bien avant la date de cessation des paiements, et rien ne démontre qu'elle ait contribué à la faillite. L'abus de biens sociaux est donc retenu. Sur l'élément moral, le tribunal relève que le prévenu ne justifie ni de l'origine de l'inscription au compte courant ni de l'utilisation des fonds dans l'intérêt de la société. Il applique la présomption selon laquelle des prélèvements occultes non justifiés par l'intérêt social ont nécessairement été effectués dans l'intérêt personnel du dirigeant, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour du 23 novembre 2011. Le montant du préjudice est ensuite réduit à 4.744,04 euros, compte tenu des remboursements établis par pièces. **2. Le blanchiment-détention comme conséquence de l'abus.** Le tribunal retient que l'auteur de l'infraction primaire peut être poursuivi pour blanchiment en vertu de l'article 506-4 du Code pénal. Il relève que la seule acquisition, détention ou utilisation du produit, en connaissance de son origine délictueuse, suffit, indépendamment de la finalité poursuivie. Le prévenu, qui savait que les sommes provenaient de l'actif social et