Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du dispositif, à l'énumération des infractions retenues). Je rédige le commentaire sur la base des motifs intégralement disponibles, en signalant cette limite là où elle affecte l'analyse. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 28 septembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, apporte plusieurs éclaircissements utiles en droit pénal luxembourgeois. Il retient qualification d'escroquerie (article 496 du Code pénal) pour l'usage frauduleux de cartes bancaires volées et utilisées en mode sans contact, en assimilant la présentation d'une carte d'autrui à une manœuvre frauduleuse persuadant de l'existence d'un crédit imaginaire, et écarte en conséquence la qualification de vol à l'aide de fausses clefs. Le tribunal règle par ailleurs deux questions de procédure et de compétence : la prorogation de compétence territoriale fondée sur la connexité, la liste de l'article 26-1 du Code de procédure pénale n'étant pas limitative, et la rectification d'une erreur matérielle affectant la référence à la version ancienne de l'article 506-1, point 3, du Code pénal, antérieure à la loi du 1er août 2018. Enfin, il précise la notion de coaction, en retenant la qualité d'auteur pour le participant qui coopère directement à l'exécution d'une tentative de vol par répartition des rôles, et non celle de simple complice. **I. Faits et procédure** Une série de vols et de tentatives de vols est commise entre octobre et novembre 2022 dans les arrondissements de Diekirch et de Luxembourg, ainsi que dans la région frontalière belge. L'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance permet d'identifier une bande de trois hommes utilisant un véhicule BMW immatriculé. Le prévenu, de nationalité roumaine, avait usurpé l'identité d'un tiers lors de son interpellation, ce qui retarde son identification ; il est finalement arrêté en Allemagne le 4 mars 2023 et extradé. Le Ministère public fait citer le prévenu le 23 août 2023 pour plusieurs infractions : vols qualifiés ou simples, tentatives, escroquerie et blanchiment-détention. L'instruction a été clôturée par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, avec admission de circonstances atténuantes. À l'audience du 4 septembre 2023, le prévenu, assisté d'un interprète en langue roumaine conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, reconnaît largement les faits, tout en contestant certaines qualifications par l'intermédiaire de son conseil. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *1. La qualification des paiements par cartes volées.* La question centrale est de savoir si l'utilisation de cartes bancaires volées, payées au moyen de la fonction sans contact, constitue un vol à l'aide de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ou une escroquerie (article 496). Le tribunal écarte la première qualification et retient la seconde, au motif que l'auteur, en présentant une carte qui n'est pas la sienne, fait croire au vendeur et à la victime à l'existence d'un crédit imaginaire, ce qui constitue une manœuvre frauduleuse au sens du texte. Le raisonnement est cohérent : la remise des biens résulte de la tromperie et non d'une appréhension par effraction ou clef. Le prévenu est donc retenu dans les liens de l'escroquerie à titre subsidiaire, et acquitté du vol principal pour ces mêmes faits. *2. La compétence territoriale et la connexité.* Pour l'infraction de blanchiment-détention commise pour partie dans l'arrondissement de Luxembourg, le tribunal relève, d'office, que les règles de compétence sont d'ordre public. Il retient la compétence de Diekirch par prorogation fondée sur la connexité au sens de l'article 26-1 du Code de procédure pénale. Il rappelle que cette énumération n'est pas limitative et que la jurisprudence admet la connexité dès lors que des infractions successives se rattachent par un lien tel que la bonne administration de la justice commande leur jugement simultané. En l'espèce, l'unité d'auteur et d'intention criminelle justifie cette solution. *3. La rectification d'erreur matérielle.* Le tribunal constate que la citation vise l'ancienne rédaction de l'article 506-1, point 3, du Code pénal. Il substitue la version issue de la loi du 1er août 2018, qui renvoie à l'article 31, paragraphe 2, point 1°. Il qualifie cette correction d'erreur purement matérielle, ne portant pas atteinte aux droits de la défense puisque l'élément constitutif de l'infraction demeure identique. *4. La coaction et la répartition des rôles.* Pour les vols commis à la ma