Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 29 septembre 2023 (n° 395/2023) rappelle les principes gouvernant la répression de la conduite sans permis valable au sens de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique retient que la titularité d'un permis de conduire valable s'apprécie au jour même de la conduite, indépendamment des démarches administratives antérieures de transcription d'un permis étranger : en l'espèce, le permis syrien dont la transcription avait été sollicitée était déjà périmé depuis 2014 et le prévenu avait été informé qu'il devait repasser l'examen, de sorte que la thèse d'une simple erreur de dates reprise de l'administration n'est pas retenue. Le tribunal prononce une amende de 600 euros, une interdiction de conduire de douze mois (six mois par infraction) intégralement assortie du sursis, et applique les règles du concours réel d'infractions de l'article 60 du Code pénal. La décision illustre ainsi la combinaison, en matière de circulation, d'une appréciation objective de la validité du titre de conduite et d'un exercice individualisé du pouvoir de fixation de la peine, tenant compte de la gravité des faits et de la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité syrienne et ne maîtrisant pas les langues en usage au Grand-Duché de Luxembourg, est poursuivi par le ministère public suivant citation du 13 mars 2023 (notice 1649/23/XC). Il lui est reproché d'avoir conduit, sur la voie publique, un véhicule automobile de la marque Lancia, modèle Phedra, sans être titulaire d'un permis de conduire valable : une première fois le 3 juillet 2022 vers 20h57 sur la B7 à Vianden (notice 1649/23/XC), une seconde fois le 5 juillet 2022 vers 22h40 à Diekirch-Vianden (notice 3682/22/XC). Les faits résultent de deux procès-verbaux, l'un dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés, l'autre par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que des déclarations du prévenu à l'audience. L'affaire, appelée à l'audience du 21 avril 2023, fut remise au 30 juin 2023, date à laquelle le prévenu, assisté d'un interprète en langue arabe conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale, fut entendu. Son mandataire soutenait que la demande de transcription du permis syrien avait été formée trois mois avant les faits et que l'administration avait repris les dates de ce titre pour établir le permis luxembourgeois obtenu ultérieurement. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement le 29 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la validité du permis de conduire au jour de l'infraction.** La question centrale était de savoir si le prévenu était titulaire d'un permis valable au moment de chacune des conduites. Le tribunal relève que, lors de la demande de transcription du permis syrien, celui-ci était déjà périmé depuis 2014 et que le prévenu s'était vu signifier qu'il devait refaire un permis. L'argument tiré d'une reprise de dates par l'administration est donc écarté. Les constats des agents enquêteurs établissent qu'au moment des faits le prévenu ne disposait d'aucun titre valable. Les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 13 sont ainsi caractérisés pour les deux notices, la constatation étant faite à la date de chaque conduite. **Deuxième problème de droit : la qualification pénale et le concours d'infractions.** Les deux infractions, distinctes par leur date et leur lieu, sont retenues en concours réel. Le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui prévoit que la peine la plus forte est seule prononcée, pouvant être portée au double de son maximum sans excéder la somme des peines encourues. L'article 13 de la loi du 14 février 1955 punit la conduite sans permis valable d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. **Troisième problème de droit : l'individualisation de la peine.** Le tribunal fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate, car trop sévère, et prononce une amende de 600 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, prévue par le même article 13 pour une durée de trois mois à quinze ans, il retient l'absence d'antécédents judiciaires et fixe six mois par infraction, soit douze mois au total. Il assortit cette interdiction du sursis, en relevant le repentir apparemment sincère exprimé par le prévenu. Le