Le jugement n° 396/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 29 septembre 2023 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique réel sans soulever de question de principe inédite. Le tribunal y condamne un prévenu d'origine syrienne, non francophone, pour quatre infractions de conduite sans permis de conduire valable et pour une infraction de mise en circulation d'un véhicule sans assurance responsabilité civile obligatoire, commises à des dates distinctes entre octobre 2022 et mai 2023. Les faits étant constitués et les aveux du prévenu établis, la décision porte essentiellement sur l'application du concours réel d'infractions (article 60 du Code pénal), sur le choix d'une amende plutôt que d'une peine d'emprisonnement, et sur le prononcé d'une interdiction de conduire assortie d'un sursis intégral. Elle illustre la combinaison, dans le droit luxembourgeois de la circulation, des sanctions pénales portées par la loi du 14 février 1955 et par la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire, ainsi que l'articulation entre individualisation de la peine et mécanismes de révocation du sursis prévus par le Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, né en 1968 en Syrie, comparaît en personne devant le tribunal lors de l'audience du 30 juin 2023, assisté d'un interprète en langue arabe conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, la langue arabe n'étant pas une langue en usage au Grand-Duché. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, il est entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut du procureur d'État, requiert, et le conseil du prévenu développe ses moyens. Le jugement est mis en délibéré et prononcé le 29 septembre 2023. La citation du 31 mai 2023 reproche au prévenu quatre séries de faits, répartis en trois notices. Le 29 octobre 2022, à Troisvierges, il conduit un véhicule de marque Ford, modèle Transit, sans être titulaire d'un permis de conduire valable (notice 53/23/XC). Le 16 novembre 2022, devant le commissariat de police de la même localité, il conduit une BMW série 320 dans les mêmes conditions (notice 6506/22/XC). Le 2 mai 2023, il conduit une Ford Focus immatriculée à l'étranger, sans permis valable, et met ce même véhicule en circulation sans être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile valable (notice 2791/23/XC). Les faits résultent des procès-verbaux dressés par les commissariats de police de Troisvierges et d'Ourdall, des rapports de police ainsi que des déclarations et aveux du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification et à la pluralité des infractions. Le tribunal retient quatre infractions distinctes : conduite sans permis valable (à trois reprises) et mise en circulation sans assurance (une fois). Il les qualifie de concours réel et fait application de l'article 60 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Les textes applicables sont, pour la conduite sans permis, l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, et, pour la mise en circulation sans assurance, les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, dont la sanction est identique, l'article 29 de cette loi rendant applicables les dispositions pénales de la loi de 1955. Le second problème concerne le quantum de la peine. Le tribunal indique tenir compte, d'une part, de la gravité objective des faits, et, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait « inadéquate car trop sévère » et prononce une amende unique de 1 000 euros, assortie de dix jours de contrainte par corps en cas de non-paiement. Le motif est bref et ne détaille pas les éléments de personnalité retenus, ce qui limite la portée argumentative de la décision sur ce point. Le troisième problème porte sur l'interdiction de conduire. Le tribunal, sur le fondement de l'article 13 de la loi de 1955, prononce une interdiction de six mois pour chacune des quatre infractions, soit vingt-quatre mois au total, couvrant les catégories A à F. Il assortit cette interdiction d'un sursis intégral, en retenant l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu. Il informe celui-ci qu'une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur