Le jugement n° 399/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 29 septembre 2023 en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la manière dont le juge répressif luxembourgeois articule les infractions relatives à l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile et celles afférentes à la taxe sur les véhicules routiers. Le prévenu, conducteur d'un véhicule mis en circulation sans couverture d'assurance valable, est déclaré coupable de la première infraction, tandis qu'il est acquitté du chef de conduite d'un véhicule dont la vignette fiscale était encore en cours de validité au moment des faits. La décision est surtout remarquable par l'exercice du pouvoir d'individualisation de la peine : le tribunal écarte l'emprisonnement comme trop sévère, prononce une amende de 600 euros, une interdiction de conduire de douze mois assortie d'un sursis partiel de neuf mois, et exclut de cette interdiction les trajets professionnels et domiciliaires, tout en refusant la confiscation du véhicule. La portée de ce jugement tient moins à l'innovation juridique qu'à la combinaison des outils de l'individualisation de la sanction en matière routière. ## I. Faits et procédure Le 26 avril 2023, vers 9 heures, à Ettelbruck, le prévenu PERSONNE1.) conduit un véhicule automobile de marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO1.). Deux procès-verbaux, n° 20508 et 20523, dressés le 27 avril 2023 par le commissariat de police d'Ettelbruck, ainsi qu'un rapport n° 20073-677 du 16 mai 2023, constatent les faits. Le véhicule est saisi suivant le premier procès-verbal. Par citation du 30 mai 2023 (not. 2665/23/XC), le Parquet saisit le tribunal correctionnel de deux préventions : d'une part, avoir mis le véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable, infraction visée par les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; d'autre part, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, dont la taxe n'aurait pas été acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance. À l'audience publique du 30 juin 2023, le prévenu, comparant en personne, renonce à l'assistance d'un avocat. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même, il est entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté par le substitut Mickaël MOSCONI, est entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 29 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. La première est d'ordre probatoire et substantiel : le prévenu a-t-il, en mettant le véhicule en circulation, commis l'infraction d'absence d'assurance obligatoire ? La seconde, d'ordre individualisatoire, porte sur le choix et le quantum des sanctions, notamment sur l'opportunité d'une peine d'emprisonnement, d'une interdiction de conduire avec sursis et de la confiscation du véhicule. Sur le premier point, le tribunal retient les constatations policières ainsi que les déclarations et aveux du prévenu à la barre. Il rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 sanctionne le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public ou sur les terrains non publics ouverts à un certain nombre de personnes, un véhicule dont la responsabilité civile n'est pas couverte par un contrat d'assurance valable, de même que le conducteur de ce véhicule. La peine encourue est un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. L'article 29 de la même loi rend applicables aux infractions de l'article 28 les articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Sur le second point, le tribunal s'en tient à une appréciation fondée sur deux critères : la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'un emprisonnement serait « inadéquat car trop sévère » et lui préfère une amende de 600 euros. Au titre de l'article 13 de la loi de 1955, qui autorise la pénalité d'interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits