Le jugement n° 400/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 29 septembre 2023 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, consacre une application classique mais instructive du délit de fuite prévu par l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge y rappelle que l'infraction suppose trois éléments : l'implication du conducteur dans un accident, la connaissance de ce sinistre et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Il précise que cette dernière condition est un élément intentionnel qui peut être déduit du comportement du prévenu, en l'occurrence l'absence de toute démarche d'identification et les manœuvres postérieures (mise en vente du véhicule, démontage des plaques d'immatriculation). La décision affirme également le caractère instantané de l'infraction et retient le concours réel avec la contravention de défaut de conduite raisonnable et prudente (article 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). Les peines prononcées, amende, interdiction de conduire assortie du sursis, restitution du véhicule, et l'allocation de dommages-intérêts à la partie civile, témoignent d'une individualisation mesurée, fondée sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 15 juillet 2022, entre 17 heures et le lendemain 1 heure, un accrochage survient à Ardennes (ADRESSE5.)) entre le véhicule BMW 320 conduit par le prévenu PERSONNE1.) et une Suzuki Swift appartenant à la partie civile PERSONNE2.). Le conducteur de la BMW quitte les lieux sans se faire connaître. Les constatations policières, consignées dans plusieurs procès-verbaux et rapports des services de la police grand-ducale et du service central de la police judiciaire, établissent la correspondance entre les dommages des deux véhicules et des traces de peinture rouge sur la Suzuki. Cité par le Parquet à l'audience du 30 mai 2023, le prévenu est poursuivi principalement pour délit de fuite, subsidiairement pour différentes variantes de non-arrêt et de défaut d'identification après accident matériel, et plus subsidiairement pour défaut de conduite raisonnable et prudente. À l'audience du 30 juin 2023, son mandataire conteste les infractions. La partie civile se constitue oralement et réclame 1.527,70 euros de réparation. Le jugement est prononcé le 29 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions : d'une part, la réunion des éléments constitutifs du délit de fuite au regard de l'article 9 de la loi de 1955 ; d'autre part, le caractère fautif, au sens de la contravention de l'article 174 de l'arrêté grand-ducal, de l'accrochage survenu. **Sur l'implication dans l'accident.** Le juge s'appuie sur la concordance objective des dommages, la présence de peinture rouge sur le véhicule de la partie civile et les mentions du rapport selon lesquelles « les dommages s'emboîtent parfaitement », pour conclure que la BMW est le véhicule impliqué. Le comportement nerveux du prévenu lors de son audition est également retenu comme élément de corroboration. Le tribunal précise que l'imputabilité de l'accident est indifférente, puisque l'article 9 réprime la fuite « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». **Sur la connaissance du sinistre.** La force du contact, attestée par les clichés photographiques, suffit à établir que le conducteur ne pouvait ignorer l'accrochage, selon le standard du conducteur moyennement diligent. **Sur la fuite pour échapper aux constatations utiles.** Le juge rappelle que le délit de fuite est une infraction instantanée et intentionnelle, consommée dès que le conducteur, conscient du sinistre, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, lesquelles visent les dommages, les causes de l'accident, les documents de bord et l'identification du conducteur. L'intention est « pratiquement induite » de l'absence de toute démarche, alors même que le prévenu aurait pu déclarer l'accident à la police ou à la partie lésée. Le tribunal relève en outre le comportement ex post, mise en vente du véhicule chez un garagiste et démontage des plaques, comme preuve supplémentaire de l'intention. **Sur la qualification et la peine.** Le délit et la contravention sont en concours réel (article 59 du Code pénal). La peine d'emprisonnement est écartée comme disproportionnée ; une amende de 1.100 euros est prononcée pour le délit, 150 euros pour la contravention. Une interdiction de conduire de douze mois est assortie du sursis, en application de l'article 13 de la loi de 1955, compte tenu du casier judiciaire vierge du prévenu. La confiscation du