Le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, présente un intérêt pratique tenant à la double dimension, pénale et civile, de la responsabilité consécutive à un accident de la circulation suivi d'une fuite. La prévenue est condamnée pour délit de fuite, qualification issue de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que pour une contravention de défaut de prudence ayant causé des dommages aux propriétés privées. Le tribunal prononce une amende de 500 euros pour le délit, une amende de 100 euros pour la contravention, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, et reconnaît à la partie civile une indemnisation limitée à 449,99 euros. La décision met en évidence le principe selon lequel le préjudice indemnisable doit présenter un lien de causalité directe et certain avec l'infraction, et que la réparation ne saurait excéder la perte effectivement subie, déduction faite des indemnités déjà versées par l'assureur. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 30 au 31 octobre 2022, entre 21 heures et 00 h 30, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique à Ladresse5, est impliquée dans un accident de la circulation. Les procès-verbaux nos 51399 et 51400 du 31 octobre 2022, dressés par la Police grand-ducale, Commissariat des Ardennes, constatent les faits. Le Parquet, par citation du 5 juin 2023, poursuit la prévenue selon une cascade de qualifications subsidiaires relatives aux obligations du conducteur impliqué dans un accident, depuis la fuite pour échapper aux constatations utiles jusqu'à l'omission de communiquer son identité à la partie lésée non présente, et, à titre plus subsidiaire encore, pour défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommages aux propriétés publiques ou privées. À l'audience du 6 juillet 2023, la prévenue, comparaissant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, déclare ne pas contester les infractions, tout en indiquant ne pas disposer de souvenirs précis des faits. Elle invoque un choc émotionnel lié à la nouvelle du décès de plusieurs membres de sa famille durant la guerre en Ukraine, présente ses excuses à la victime et sollicite la clémence du tribunal. La partie civile, PERSONNE2.), se constitue oralement et réclame la somme totale de 36.458,52 euros. Le jugement est prononcé à l'audience du 29 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les faits reprochés à la prévenue sont établis et s'ils caractérisent le délit de fuite prévu par l'article 9 de la loi du 14 février 1955, dont l'élément moral réside dans la conscience d'avoir causé ou occasionné l'accident combinée à la volonté d'échapper aux constatations utiles. Le tribunal relève que l'infraction est établie à suffisance des procès-verbaux, des dépositions sous serment des témoins et des aveux de la prévenue. Il retient en conséquence le délit sub 1) et la contravention sub 2). Le tribunal observe en outre que les infractions se trouvent en concours réel, ce qui conduit à faire application de l'article 59 du Code pénal, lequel organise le cumul des peines de police avec la peine correctionnelle la plus forte. Le second problème concerne le quantum et la nature des peines. Le juge écarte l'emprisonnement, qu'il estime trop sévère au regard des circonstances, et retient des amendes en considération de la situation financière précaire de la prévenue. Il prononce une interdiction de conduire sur le fondement de l'article 13 de la loi précitée, la fixe à douze mois et l'assortit d'un sursis intégral en raison de l'absence d'antécédents judiciaires, des aveux et du repentir paraissant sincères. Le troisième problème porte sur le préjudice civil. Le tribunal rappelle que seul le dommage actuel, personnel et direct, rattaché par un lien de causalité à l'infraction, est indemnisable, et que la victime ne saurait s'enrichir par la réparation. Il constate que la demande est fondée dans son principe, mais en réduit drastiquement l'étendue. D'une part, il écarte le coût d'acquisition d'un véhicule neuf, supérieur à la valeur du véhicule détruit, en relevant qu'un tel excédent n'est pas en relation causale avec l'accident. Il retient à la place la valeur de remplacement de 5.999,99 euros, diminuée de la valeur de l'épave de 1.755 euros, soit 4.244,99 euros. D'autre part, il déduit l