Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu en juge unique le 29 septembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch condamne un conducteur de nationalité libyenne, non titulaire d'un permis de conduire valable au Grand-Duché, du chef de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans permis valable, infraction prévue par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La juridiction prononce une amende de 500 euros, une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis, et ordonne la restitution du véhicule et du permis de conduire libyen saisis. Le jugement illustre la mise en œuvre concrète de la double dimension de la sanction routière : la gravité objective du fait, appréciée au regard du risque créé pour la sécurité routière, et la situation personnelle du prévenu, notamment l'absence d'antécédents et la sincérité des aveux. La décision, qui écarte la peine d'emprisonnement comme inadéquate et la confiscation comme excessive, témoigne de l'exercice du pouvoir d'individualisation du juge pénal dans le cadre légal fixé. Elle soulève également, en filigrane, la question de la reconnaissance et de la portée, sur le territoire luxembourgeois, d'un permis étranger. ## I. Faits et procédure Le 10 mai 2023, vers 9 heures 20, le prévenu, ressortissant libyen, est intercepté au volant d'un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Jetta, sur le territoire de la commune de Diekirch. Les constatations policières donnent lieu à l'établissement de deux procès-verbaux, n° 11056 et 11057, ainsi qu'à un rapport n° 21117-1122 du 30 mai 2023, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Le véhicule est saisi, de même que le permis de conduire libyen du prévenu. Le Procureur d'État fait citer le prévenu par acte du 20 juin 2023 du chef de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. À l'audience publique du 6 juillet 2023, le prévenu, qui ne maîtrise aucune des langues en usage au Grand-Duché, est assisté d'un interprète en langue anglaise, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Après avoir été averti de son droit de se taire, il renonce à l'assistance d'un avocat et est entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, prend ses réquisitions. Le prévenu a la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 29 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de conduite sans permis valable étaient réunis, en second lieu, de fixer la peine et les mesures accessoires adéquates au regard de la gravité objective des faits et de la personnalité du prévenu. **Sur la culpabilité.** Le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des constatations policières, de l'instruction menée à l'audience et des aveux du prévenu. Il le déclare convaincu d'avoir conduit le véhicule immatriculé sans être titulaire d'un permis de conduire valable. L'infraction est ainsi caractérisée par la seule conduite sur la voie publique sans titre de conduite valable, indépendamment de toute autre circonstance. **Sur la peine principale.** Le tribunal rappelle l'article 13 de la loi du 14 février 1955, qui punit cette infraction d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il expose que le quantum de la peine s'apprécie à la lumière, d'une part, de la gravité objective des faits, et, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Estimant l'emprisonnement inadéquate car trop sévère, la juridiction retient une amende de 500 euros, soit le minimum légal, ainsi que cinq jours de contrainte par corps en cas de non-paiement, et met à la charge du prévenu les frais de poursuite liquidés à 228,98 euros. **Sur l'interdiction de conduire.** Le tribunal se fonde sur l'article 13 précité, lequel autorise, en présence d'infractions à la réglementation de la circulation, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il prononce une interdiction de douze mois portant sur les catégories A à F, puis assortit cette mesure du sursis, au regard de l'absence d'antécédents judiciaires, des aveux et du repentir paraissant sincère. Le sursis est conditionné à l'absence de nouvelle infraction entraînant une condamnation à interdiction de conduire