## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-02, n° 2498 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2498/23 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : I) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1. l’association sans but lucratif SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 2. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE3.), parties défenderesses comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg II) 1. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE3.), 2. la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du Tribunal de Sarrebruck sous le numéro NUMERO3.), parties demanderesses comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), 2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), parties défenderesses comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg III) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1. l’établissement public SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), 2. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE7.), 2 parties défenderesses comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg IV) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et l’établissement public SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), partie défenderesse comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits I) Par exploit de l’huissier de justice Martine LISE du 28 septembre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 28 octobre 2021 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de cette audience, les mandataires des parties se sont présentés et l’affaire fut remise à l’audience publique du 3 janvier 2022 à 9.00 heures, salle J.P. 0.02. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 18 septembre 2023 ensemble avec les affaires connexes. II) Par exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES du 25 octobre 2021, PERSONNE1.) et la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG ont fait donner citation à PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître à l’audience publique du jeudi, 11 novembre 2021 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. 3 Lors de cette audience, les mandataires des parties se sont présentés et l’affaire fut remise à l’audience publique du 3 janvier 2022 à 9.00 heures, salle J.P. 0.02. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 18 septembre 2023 ensemble avec les affaires connexes. III) Par exploit de l’huissier de justice Martine LISE du 10 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à l’établissement public SOCIETE4.) et PERSONNE3.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 21 avril 2022 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de cette audience, les mandataires des parties se sont présentés et l’affaire fut remise à l’audience publique du 13 juin 2022 à 9.00 heures, salle J.P. 0.02. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 18 septembre 2023 ensemble avec les affaires connexes. IV) Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES du 15 juin 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à l’établissement public SOCIETE5.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 juillet 2022 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de cette audience, les mandataires des parties se sont présentés et l’affaire fut remise à l’audience publique du 3 octobre 2022 à 9.00 heures, salle J.P. 0.02. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 18 septembre 2023 ensemble avec les affaires connexes. Lors de la prédite audience, les affaires connexes furent utilement retenues et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Faits En date du 27 septembre 2019, vers 7.25 heures, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, sur le pont ADRESSE9.), entre le véhicule de marque VW, immatriculé (D) NUMERO6.), conduit par PERSONNE3.) et appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès de la compagnie allemande SOCIETE3.) AG, et le véhicule de marque BMW, immatriculé (L) NUMERO7.), conduit par et appartenant à PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie SOCIETE1.). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. 4 Procédure Par exploit d’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 28 septembre 2021, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assuré, PERSONNE2.), à concurrence de la prise en charge du dommage lui accru du fait de l’accident, a fait citer le SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 11.529,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements jusqu’à solde. Elle a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE1.) sur les articles 1384 alinéa 1er sinon 1382 et 1383 du code civil. L’action directe légale est exercée contre le SOCIETE2.). Par exploit d’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 25 octobre 2021, PERSONNE1.) et la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG ont fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître, devant le même tribunal pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à PERSONNE1.) la somme de 150,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, et à la société SOCIETE3.) AG la somme de 4.445,76 euros avec les intérêts à partir du décaissement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde au titre des suites du même accident de la circulation. PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont sollicité chacun une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. La demande en tant que formulée contre PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée à l’encontre de SOCIETE1.). Par exploit d’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 10 février 2022, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assuré, PERSONNE2.), à concurrence de la prise en charge du dommage lui accru du fait de l’accident, a fait citer PERSONNE3.) et la SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner PERSONNE3.) et le SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 11.529,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements jusqu’à solde. Elle a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle a demandé à voir déclarer le jugement commun à la SOCIETE4.). La demande est basée à l’encontre de PERSONNE3.) sur les articles 1384 alinéa 1er sinon 1382 et 1383 du code civil. 5 Lors des débats du 18 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a déclaré renoncer à sa demande formulée à l’encontre de PERSONNE1.). Acte lui en est donné. Par exploit d’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 15 juin 2022, la société SOCIETE1.) a fait citer l’SOCIETE5.) devant le même tribunal aux fins de déclaration de jugement commun. Moyens des parties La société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE2.) aurait circulé normalement, sur la voie de droite, sur le pont ADRESSE9.) en direction du ADRESSE10.) lorsque son véhicule aurait été heurté violemment à l’arrière par le véhicule conduit par PERSONNE3.). Le SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.), pour leur part, font exposer que l’accident s’est produit comme suit : PERSONNE3.) aurait circulé normalement sur la voie de droite du pont ADRESSE9.) en direction du ADRESSE10.) lorsque le véhicule PERSONNE2.), qui aurait circulé sur le voie de gauche, aurait brusquement changé de voie de circulation vers la droite sans actionner son clignotant et sans avoir vérifié au préalable si la circulation le lui permettait. En raison de cette manœuvre imprévisible et intempestive, le choc aurait été inévitable pour PERSONNE3.) qui n’aurait plus eu le temps de freiner. Le SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) formulent une offre de preuve par l’audition des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE5.). Lors des débats du 18 septembre 2023, ils renoncent à leur demande tendant à voir entendre PERSONNE3.) comme témoin. Acte leur en est donné. Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement. Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à Luxembourg, sur le pont ADRESSE9.), en direction du ADRESSE10.), lequel est muni de deux voies de circulation en direction dudit ADRESSE10.). Ni PERSONNE2.), ni PERSONNE3.) ne contestent avoir eu la garde de