## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-02, n° 2499 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2499/23 L-CIV-641/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Maître Rosanna MONGELLI, en remplacement de Maître Roland ASSA, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.), RCS n° B NUMERO1.), représentée aux fins des présentes par Maître Christophe NICOLAY, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse. Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER du 2 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du jeudi, 22 décembre 2022 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de cette audience, les mandataires des parties se sont présentés et l’affaire fut remise à l’audience publique du 13 mars 2023 à 9.00 heures, salle J.P. 0.02. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 septembre 2023 et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 2 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir « condamner à réduire endéans les quinze jours à compter de la signification du jugement la haie litigieuse avoisinant le terrain du requérant sur toute sa longueur à la hauteur de deux mètres et à la maintenir en permanence et sans faille à cette hauteur maximale, le tout sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard, et, par la suite, de 1.000,00 euros par contravention constatée » ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A l’audience du 18 septembre 2023, les parties ont demandé au tribunal de céans de leur donner acte de leur arrangement. Cet arrangement se lit comme suit : « donner acte à la partie défenderesse qu’elle s’engage à maintenir la haie litigieuse au niveau mitoyen prescrit par la loi (actuellement 2m) ; donner acte aux parties qu’elles ont convenu qu’en cas de non-respect du niveau mitoyen prescrit par la loi de la haie litigieuse (actuellement 2m), et après une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception, restée sans suite 30 jours au moins, Monsieur PERSONNE1.) et/ou ses ayants droit pourront faire dresser un constat d’huissier aux frais de Monsieur PERSONNE2.), vis-à-vis duquel une indemnité pécuniaire de 100,00 euros par jour prendra cours à compter de cette dernière date et se poursuivra jusqu’à la date de la preuve rapportée de la régularisation parfaite de la hauteur de la haie en cause, sans préjudice au droit des premiers cités d’agir en justice à charge du second visé ; condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse des dommages et intérêts à hauteur de 500,00 euros ; condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. » Etant donné que les parties ont trouvé un arrangement, il convient de leur donner acte de cet arrangement et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,00 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 2 PAR CES MOTIFS: Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, donne acte aux parties de leur arrangement suivant lequel : « la partie défenderesse s’engage à maintenir la haie litigieuse au niveau mitoyen prescrit par la loi (actuellement 2m) ; les parties ont convenu qu’en cas de non-respect du niveau mitoyen prescrit par la loi de la haie litigieuse (actuellement 2m), et après une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception, restée sans suite 30 jours au moins, Monsieur PERSONNE1.) et/ou ses ayants droit pourront faire dresser un constat d’huissier aux frais de Monsieur PERSONNE2.), vis-à-vis duquel une indemnité pécuniaire de 100,00 euros par jour prendra cours à compter de cette dernière date et se poursuivra jusqu’à la date de la preuve rapportée de la régularisation parfaite de la hauteur de la haie en cause, sans préjudice au droit des premiers cités d’agir en justice à charge du second visé ; condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse des dommages et intérêts à hauteur de 500,00 euros ; condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. » condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,00 euros, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. s. Laurence JAEGER s. Sven WELTER 3