Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 4 octobre 2023 (n° 2508/23, dossier L-BAIL-72/22) rappelle la double limite qui encadre le sursis au déguerpissement en matière de bail d'habitation : d'une part, la loi temporaire du 23 décembre 2022 ne pouvait plus fonder une demande introduite après son terme du 31 mars 2023 ; d'autre part, l'article 16, alinéa 4, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 interdit toute demande de sursis lorsque le déguerpissement a été confirmé en appel, quel que soit le délai accordé. Surtout, la décision retient que le locataire qui dépose une requête qu'il sait manifestement irrecevable, la veille de l'expulsion, commet une faute indépendante de l'exercice même du droit d'agir, engageant sa responsabilité sur le fondement de la procédure abusive et vexatoire. Elle précise ainsi la frontière entre l'accès au juge, libre par principe, et l'abus de cet accès, sanctionné lorsqu'il traduit une légèreté blâmable et qu'il cause un préjudice identifiable au bailleur. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1644/22 du 7 juin 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, condamna PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef, dans un délai de trois mois à compter de la notification. Par jugement n° 2023TALCH03/00076 du 18 avril 2023, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant en appel, confirma ce déguerpissement, le délai de trois mois courant cette fois à compter de la signification du jugement d'appel. Le 26 septembre 2023, soit la veille du déguerpissement forcé, PERSONNE1.) déposa au greffe de la Justice de paix une requête sollicitant la « suspension provisoire de l'exécution de l'expulsion forcée » jusqu'au 6 octobre 2023, ou subsidiairement un délai d'un mois pour se reloger. Il fondait sa demande sur l'article 16 de la loi du 21 septembre 2006 et sur l'article unique de la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements. Il exposait pouvoir être accueilli par un ami à compter du 6 octobre, dans l'attente d'un logement social, invoquant son âge, son état de santé, un voyage au Maroc consécutif au tremblement de terre, et la nécessité de louer un garage pour entreposer ses meubles après la vente de son véhicule. PERSONNE2.) conclut à l'irrecevabilité de la requête sur les deux fondements invoqués et, subsidiairement, à son rejet faute de preuve de l'intention réelle de quitter les lieux. À titre reconventionnel, il réclama 2.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que 2.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) contesta ces demandes, affirmant sa bonne foi et son accord pour quitter les lieux, sans produire aucune pièce justifiant ses recherches de relogement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande fondée sur la loi du 23 décembre 2022.** Le tribunal relève que cette loi permettait au locataire condamné au déguerpissement, faute d'avoir trouvé à se reloger sans faute ni négligence de sa part, de demander la suspension de l'exécution jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard, sous réserve de l'exclusion tenant aux dégradations ou au besoin personnel du bailleur. Ses dispositions étant venues à expiration le 31 mars 2023, la requête, introduite le 26 septembre 2023, fut déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. La solution est attendue : une loi temporaire ne peut régir que les demandes formées pendant sa période d'application, et le juge n'a pas à rechercher si les conditions substantielles de la suspension étaient réunies. **Second problème : la demande de sursis de droit commun.** Le tribunal examine ensuite la requête comme demande de sursis fondée sur l'article 16, alinéa 4, de la loi du 21 septembre 2006, qui dispose que lorsque le déguerpissement est confirmé en instance d'appel, la partie condamnée ne peut plus introduire de demande en sursis, « quel que soit le délai accordé par le juge d'appel ». Le déguerpissement ayant été confirmé par le Tribunal d'arrondissement le 18 avril 2023, la demande fut déclarée irrecevable. Le juge n'a donc pas à apprécier la réalité des démarches de relogement ni la sincérité de l'intention de quitter les lieux, questions que les parties avaient pourtant soulevées. Le caractère péremptoire de la proh