Le jugement du 5 octobre 2023 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, illustre l'articulation entre l'obligation principale du preneur de payer le loyer et les sanctions contractuelles et légales susceptibles de l'accompagner. Il confirme, d'une part, que le défaut répété de paiement du loyer constitue une méconnaissance grave justifiant la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement, et, d'autre part, que la clause d'indemnité de relocation stipulée au contrat est opposable en l'absence de contestation sérieuse. Le juge rappelle surtout le régime probatoire de la responsabilité locative : le preneur répond des dégradations (article 1732 du Code civil) et, plus strictement, de l'incendie (article 1733), sa présomption de faute n'étant renversée que par la preuve d'une absence de faute ou d'une cause étrangère. En revanche, la décision refuse les demandes prématurées (indemnité d'indisponibilité), excessives (remplacement intégral de la cuisine et du revêtement de sol au-delà de l'expertise de l'assureur), inutiles (expertise judiciaire) ou non fondées (honoraires d'avocat), et déclare irrecevable une demande nouvelle formée en cours de délibéré. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 2 février 2022, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné à bail à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.450 euros, auquel s'ajoutaient 250 euros d'avances sur charges. Le 10 mai 2022, un incendie s'est déclaré dans la cuisine du logement, lequel aurait été causé, selon les bailleurs, par une casserole d'huile laissée sur une plaque de cuisson allumée. Un expert, mandaté par l'assureur, a retenu un dommage de 10.027,88 euros, somme que les bailleurs ont perçue de leur assureur. Les bailleurs ont saisi la justice de paix par requête déposée le 23 mars 2023. Ils sollicitaient la résiliation judiciaire du bail pour défaillances fautives des locataires, leur déguerpissement, la condamnation solidaire au paiement de 6.800 euros d'arriérés, porté à 17.000 euros en cours d'instance, de 4.350 euros d'indemnité de relocation conventionnelle, de 4.350 euros d'indemnité d'indisponibilité et de 9.823,92 euros de travaux de remise en état, à titre subsidiaire une expertise judiciaire, ainsi que des indemnités de procédure et de frais d'avocat. La défenderesse PERSONNE3.), régulièrement convoquée, n'a pas comparu aux audiences des 4 mai et 21 septembre 2023 ; la décision est donc rendue par jugement réputé contradictoire à son encontre, conformément à l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE4.) a comparu personnellement. Il ne contestait pas le retard de paiement, mais invoquait des délais de paiement accordés par les bailleurs, sans en rapporter la moindre preuve, et soutenait que l'incendie procédait d'un défaut électrique de la plaque de cuisson. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le défaut de paiement du loyer justifie-t-il la résiliation et le déguerpissement ?** Le tribunal rappelle que l'obligation de payer le prix constitue l'obligation principale du preneur, en vertu de l'article 1728, alinéa 2, du Code civil. Aucune preuve de paiement n'étant produite, et les délais allégués demeurant « en état de pure allégation », la créance de 17.000 euros est admise avec intérêts légaux à compter de la demande. Le défaut répété de paiement aux échéances convenues est qualifié de méconnaissance grave, justifiant la résiliation. Le déguerpissement est ordonné, mais avec un délai d'un mois, et non de trois mois comme sollicité. **Deuxième problème : la clause d'indemnité de relocation est-elle applicable ?** L'article 3 du contrat prévoit, en cas de non-paiement, la résiliation immédiate avec une indemnité de relocation d'au moins trois mois de loyers. Le juge retient l'applicabilité de cette stipulation en l'absence de contestation utile, et alloue 4.350 euros. **Troisième problème : l'indemnité d'indisponibilité est-elle due ?** Le tribunal rappelle que cette indemnité répare la perte de jouissance pendant la durée nécessaire à la constatation des dégâts et à la réalisation des réparations. Or, les locataires occupant toujours les lieux, la durée de la remise en état et l'étendue réelle des dégâts ne pouvaient être déterminées contradictoirement. La demande, tendant à réparer un préjudice futur non établi, est jugée prématurée et rejetée. **