Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 octobre 2023, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, précise les limites de sa compétence exceptionnelle et les règles de l'immutabilité du litige dans un contentieux locatif. Le juge se déclare incompétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts fondée sur l'article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, au motif que cette action, de nature délictuelle, naît postérieurement à la cessation de la relation contractuelle et relève du droit commun. Il déclare ensuite irrecevable, comme demande nouvelle, la prétention tendant à faire déclarer abusive la résiliation du bail sur le fondement de l'article 12 de la même loi, faute de figurer au dispositif de la requête introductive et en l'absence de tout moyen juridique formulé à son appui. La décision rappelle ainsi, avec rigueur, la fonction délimitatrice de l'acte introductif d'instance et le principe de l'immutabilité de l'objet du litige consacré par l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile. Elle illustre également le caractère strict de la compétence d'attribution du juge de paix en matière locative. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 14 juillet 2023, la locataire, PERSONNE1.), a fait citer les bailleurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), devant le tribunal siégeant en matière de bail à loyer. Elle sollicitait, à titre principal, la condamnation solidaire, in solidum ou chacun pour sa part, des défendeurs au paiement de dommages-intérêts égaux à une année de loyers, soit 18.000 euros, ainsi qu'à la restitution de la garantie bancaire. À titre subsidiaire, elle réclamait la réparation de son préjudice moral à hauteur de 2.000 euros et le remboursement des frais de changement de logement à concurrence de 10.000 euros. Elle demandait en outre 2.925 euros au titre des honoraires d'avocat, une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 21 septembre 2023, la mandataire de la demanderesse formula une prétention nouvelle, tendant à voir déclarer abusives la résiliation intervenue par courrier du 29 mars 2022 et, subsidiairement, celle résultant du courrier du 18 mai 2022. Les défendeurs soulevèrent in limine litis plusieurs moyens : l'incompétence du tribunal pour les demandes fondées sur l'article 14 de la loi précitée, la nullité ou l'irrecevabilité de la requête sur ce même point, et l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article 12 de la loi, au motif que celles-ci n'apparaissaient pas au dispositif de la requête. La demanderesse s'en rapporta à prudence de justice sur le premier moyen, mais conclut au rejet du second. Le tribunal, constatant que les parties étaient convenues de voir statuer par jugement séparé sur les exceptions de procédure, rendit la présente décision, qui tranche ces seuls moyens préalables. Il statua également sur les demandes accessoires relatives aux frais et à l'indemnité de procédure, dont il rejeta la demande de la demanderesse et accueillit partiellement la demande reconventionnelle des défendeurs à hauteur de 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit consistait à déterminer si une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 14 de la loi du 21 septembre 2006, exercée par l'ancien locataire contre le bailleur, relève de la compétence exceptionnelle du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer. Le tribunal répond par la négative. Il s'appuie sur une jurisprudence et une doctrine constantes, selon lesquelles l'action trouve sa source dans l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire dans la responsabilité délictuelle. Or, la relation contractuelle cesse avec la résiliation, et le juge de paix, en mettant fin au bail, épuise sa compétence. Un litige postérieur, né d'un fait délictuel survenu après la fin des relations contractuelles, ne saurait être regardé comme une contestation entre bailleur et locataire au sens de la compétence spéciale. Le tribunal se déclare donc incompétent, et corrélativement incompétent pour statuer sur les moyens de nullité ou d'irrecevabilité de la requête relatifs à ce chef. Le second problème de droit portait sur la recevabilité de la demande tendant à faire déclarer abusive la résiliation sur le fondement de l'article 12 de la loi. Le tribunal rappelle d'abord que le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l'acte introduct