Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, le 5 octobre 2023 (n° 2533/23, dossier L-BAIL-155/23), illustre le traitement procédural et substantiel du contentieux locatif lorsque le locataire, défaillant à l'audience, cesse de payer loyers et provisions sur charges. Le juge de paix y affirme, d'une part, que le recouvrement des arriérés et la demande en résiliation sont fondés sur la seule production du contrat de bail, faute de preuve libératoire rapportée par le preneur, en application de l'article 1315 du Code civil ; d'autre part, que le non-paiement des loyers aux échéances constitue une inexécution grave justifiant la résiliation judiciaire aux torts exclusifs du locataire. La décision précise en outre la recevabilité d'une demande additionnelle portant sur des échéances postérieures à la saisine, dès lors qu'elle présente un lien suffisant avec la demande originaire, et rappelle que l'indemnité d'occupation a une double fonction, à la fois compensatoire de la jouissance et réparatrice de la privation de disposition des lieux. Le refus de l'exécution provisoire, subordonnée à la constatation d'une urgence ou d'un péril en la demeure, complète l'apport de la décision. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 25 mai 2020 et prenant effet au 1er juin 2020 pour une durée indéterminée, le bailleur PERSONNE1.) a donné à bail à PERSONNE2.) un appartement moyennant un loyer de 900 euros et une avance mensuelle sur charges de 225 euros. Par requête déposée au greffe le 14 mars 2023, le bailleur a saisi la justice de paix aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers et charges, constater l'occupation sans droit ni titre, ordonner le déguerpissement et l'expulsion, condamner le locataire au paiement de la somme de 4.100 euros assortie des intérêts légaux, fixer une indemnité d'occupation de 1.125 euros par mois, allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et assortir le jugement de l'exécution provisoire. L'affaire, après plusieurs remises contradictoires, fut plaidée le 28 septembre 2023. À cette audience, le demandeur a porté sa demande pécuniaire à 10.850 euros, ce dont le tribunal lui a donné acte. Le défendeur, initialement représenté par un avocat ayant entre-temps déposé son mandat, n'a pas comparu aux plaidoiries, ce qui a conduit le juge à statuer contradictoirement, conformément aux articles 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande additionnelle.** Le juge devait déterminer si l'extension de la demande aux loyers échus après la saisine était recevable. Il retient qu'il s'agit d'une demande additionnelle, dont la recevabilité est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant avec la prétention originaire. Ce lien est reconnu en l'espèce, les échéances nouvelles procédant du même contrat et du même manquement persistant. **Deuxième problème : la charge de la preuve et le bien-fondé de la créance.** Se fondant sur l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, qui impose au preneur de payer le loyer aux termes convenus, le juge rappelle que l'obligation de payer le prix constitue l'obligation principale du locataire, en contrepartie de la jouissance locative. Au visa de l'article 1315 du Code civil, il énonce la règle probatoire classique : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le bailleur ayant produit le contrat et le locataire ne rapportant aucune preuve de paiement, la créance est tenue pour établie à concurrence de 10.850 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande additionnelle, soit le 28 septembre 2023. **Troisième problème : la résiliation du bail.** Le tribunal qualifie le non-paiement répété des loyers et provisions de « violation grave » des obligations du preneur. Il applique la règle selon laquelle, en cas d'inexécution d'un engagement contractuel, la partie lésée peut demander la résiliation pour inexécution fautive, et prononce la résiliation aux torts exclusifs du locataire, avec injonction de déguerpir dans un délai de quarante jours à compter de la notification, ainsi qu'une autorisation d'expulsion subsidiaire aux frais du défaillant. **Quatrième problème : la nature de l'indemnité d'occupation.** Le juge reprend la définition selon laquelle l'indemnité d'occupation réparerait le préjudice subi par le prop