Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à ferme, rendu le 5 octobre 2023 sous le numéro 2534, précise les conditions dans lesquelles le bailleur d'un fonds rural peut obtenir la résiliation judiciaire du bail sans congé préalable, sur le fondement de l'article 20 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme. Le juge de paix retient que la résiliation pour défaut de paiement du fermage suppose une mise en demeure adressée par lettre recommandée et l'écoulement du délai prévu par la loi sans apurement de la dette, et qu'elle emporte, à titre de conséquence, l'obligation de déguerpissement des preneurs. La décision admet en outre la recevabilité d'une demande additionnelle en paiement des fermages échus postérieurement à l'introduction de l'instance, dès lors qu'elle présente un lien suffisant avec la demande initiale, et rejette l'exécution provisoire faute de justification de l'urgence ou du péril en la demeure. Elle illustre ainsi la mise en œuvre pratique d'un régime protecteur du preneur, dont la résiliation demeure subordonnée au respect strict des formalités légales. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail à ferme conclu le 6 octobre 2016, avec effet au 1er janvier 2017 et pour une durée courant jusqu'au 1er janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois ans, le bailleur PERSONNE1.) a donné à bail à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) plusieurs parcelles agricoles sises dans la commune de ADRESSE3.), comprenant des terrains labourables et des prés, pour une superficie totale d'environ 1.150 ares. Le fermage annuel, payable le 1er janvier de chaque année, s'élevait à 3.015,50 euros. Le bailleur soutenait que les preneurs ne s'acquittaient pas de leur obligation de paiement malgré des relances. Les arriérés, arrêtés à 10.786 euros au 30 mai 2022, furent mis en demeure par courrier de son mandataire du 31 mai 2022. Un versement de 1.500 euros intervint le 2 novembre 2022, ramenant la dette à 9.286 euros, avant qu'elle ne soit évaluée à 14.518 euros à la date de l'audience. Saisi par requête déposée le 11 janvier 2023, le tribunal de paix fixa l'affaire à l'audience du 23 février 2023, puis après plusieurs remises contradictoires, à celle du 28 septembre 2023. Les défendeurs, touchés à personne ou régulièrement reconvoqués, ne comparurent pas, de sorte que le jugement fut rendu contradictoirement à leur égard en application de l'article 79, alinéa 2, et de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Le demandeur, qui avait augmenté sa demande en paiement à l'audience, sollicitait la résiliation du bail, le déguerpissement, la condamnation au paiement de l'arriéré, une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande additionnelle.** Le juge rappelle que l'augmentation de la demande en cours d'instance constitue une demande additionnelle, recevable à la condition de présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires. Le tribunal retient ce lien dès lors que les loyers réclamés sont échus postérieurement à l'introduction de la requête mais procèdent du même rapport contractuel et de la même carence de paiement. **Deuxième problème : les conditions de la résiliation sans congé préalable.** Le tribunal rappelle le texte de l'article 20 de la loi du 18 juin 1982 : la résiliation sans congé préalable est possible lorsque le preneur, six mois après une mise en demeure par lettre recommandée, n'a pas payé le fermage échu. Le juge constate que la mise en demeure du 31 mai 2022, adressée par le mandataire du bailleur pour un arriéré de 10.786 euros, n'a pas été suivie d'un apurement. Il en déduit que la condition légale est remplie et prononce la résiliation du bail portant sur l'ensemble des parcelles. Une question d'interprétation mérite d'être soulevée : le texte exige un délai de six mois à compter de la mise en demeure. Le jugement ne s'attarde pas sur le calcul de ce délai ni sur la régularité formelle de la mise en demeure (expéditeur, mention des sommes, modalités de réception), la décision se bornant à relever que l'apurement n'est pas intervenu. Cette concision, justifiée par l'absence de contestation des défendeurs, laisse néanmoins entière la question de la précision requise pour la mise en demeure dans l'hypothèse d'un litige. **Troisième problème : les conséquences de la résiliation.** La résiliation emporte