## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-05, n° 2529 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2529/23 Dossier no. L-CIV-407/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 5 OCTOBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présentant pour la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, société d’avocats, inscrite au Barreau de Luxembourg (Liste V), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, ET 1) PERSONNE3.), 2) PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), parties défenderesses, comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement interlocutoire rendu contradictoirement en date du 15 décembre 2022. L'affaire fut de nouveau utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 20 septembre 2023, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les rétroactes Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 15 juillet 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après désignés : les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à arracher, sinon à réduire à la hauteur de deux mètres les arbres, arbrisseaux et arbustes situés à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds, dans le délai d’un mois à partir de la date de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; - voir condamner également les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à procéder ou à faire procéder périodiquement et au moins deux fois par an, à l’entretien de toutes plantations situées à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds ; - voir autoriser d’ores et déjà les parties demanderesses, en cas d’inexécution par les parties citées des condamnations judiciaires prononcées à leur encontre, à faire procéder auxdits travaux par une entreprise de jardinage de leur choix aux frais exclusifs des parties citées sur simple présentation des factures de l’entreprise y employée, sans mise en demeure ou autre formalité ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer aux parties requérantes une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire des parties demanderesses. L’affaire a été inscrite au rôle sous L-CIV-407/22. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) réclament à titre reconventionnel indemnisation de leurs frais d’avocat à concurrence d’un montant de 1.404 euros ainsi que de leur dommage moral 2 évalué à 5.000 euros. Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Par jugement no 3239/22 rendu en date du 15 décembre 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a - dit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) recevable en la forme, avant tout progrès en cause, - ordonné une expertise et nommé expert, PERSONNE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé :  de faire l’inventaire des arbres, arbrisseaux, arbustes et de toutes autres plantations situés sur le terrain de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) qui sont à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative avec le terrain de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), et dont la hauteur dépasse les deux mètres, d’en déterminer l’âge et le moment de leur plantation ainsi que la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) les arbres, arbrisseaux, arbustes et autres plantations en question avaient atteint une hauteur supérieure à deux mètres,  de faire l’inventaire des arbres, arbrisseaux, arbustes et de toutes autres plantations appartenant à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) qui avancent sur le terrain de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), - ordonne aux parties de payer la provision de 1.500 euros à l’expert, soit 750 euros par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et 750 euros par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance. Suivant courriel daté du 20 décembre 2022, l’expert PERSONNE5.) a décliné sa mission d’expertise. Aux termes de l’ordonnance numéro 125/23 du 16 janvier 2022, l’expert PERSONNE6.) a été nommé en remplacement de l’expert PERSONNE5.). L’expert PERSONNE6.) a établi son rapport d’expertise en date du 26 mai 2023. B. L’argumentaire des parties Au soutien de leur demande, les époux GROUPE1.) font valoir qu’ils sont propriétaires d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.) et que les parties citées sont propriétaires de l’immeuble adjacent situé au n° ADRESSE4.) de la même rue. Sur la propriété des parties citées de nombreux arbres, arbrisseaux et arbustes, dont la hauteur dépasserait largement deux mètres, seraient plantés en limite de la ligne séparative des deux fonds à une distance nettement inférieure à deux mètres. Ces plantations surplomberaient le fonds des parties demanderesses. Les branches dépasseraient la limite séparative et de grandes quantités de feuilles tomberaient constamment dans le jardin des parties demanderesses, ce qui affecterait l’esthétique soigné de celui-ci. Par ailleurs, des branches et branchages de toutes tailles 3 tomberaient sur la pelouse fréquemment endommagée, ce qui causerait des efforts d’entretien supplémentaires pour les parties demanderesses. De plus, elles souffriraient d’une privation d’ensoleillement de leur jardin du fait de cette végétation rapidement croissante. Cette situation serait contraire à l’article 671 du Code civil, de sorte que sur le fondement de l’article 672 dudit code, les parties demanderesses sollicitent l’arrachage, sinon l’élagage et l’entretien périodique de tous les arbres, arbrisseaux et arbustes se situant à une distance moindre de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds. Par ailleurs, les parties citées laisseraient croître la végétation de leur jardin contre la clôture édifiée par les parties demanderesses sur leur terrain. Progressivement, les plantations empiéteraient sur le fonds des parties demanderesses et pousseraient entre les bandes des panneaux, causant des dommages visibles à sa structure et en affectant sa durabilité. Sur le fondement de l’article 672-1 du Code civil, les parties demanderesses réclament en conséquence la condamnation des parties citées à couper les branches empiétant sur leur fonds. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent à la demande adverse en contestant la version adverse des faits. Les parties citées auraient acquis leur fonds en 2018 et les parties demanderesses auraient acheté leur terrain en 2020. A ce moment, la végétation et les plantations litigieux auraient déjà existé. Les travaux d’entretien des plantations en question seraient réalisés deux fois par année, la dernière fois en avril 2022. Il n’existerait que deux à trois arbres dont les branches dépasseraient la limite séparative des deux fonds, mais il s’agirait d’arbres qui seraient implantés depuis au moins 20 années. Les parties requérantes auraient empiété sur le terrain des parties citées pour installer leur grillage et ils y auraient coupé un arbre sans aucune autorisation. Afin d’appuyer leurs dires, les parties citées renvoient au rapport d’expertise unilatéral de l’expert PERSONNE7.), aux photos ainsi qu’à différentes attestations testimoniales versés. Au soutien de leur demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice moral, elles reprochent aux parties adverses d’avoir coupé l’arbre précité sans autorisation. Les époux GROUPE1.) résistent à la demande reconventionnelle en l’absence d’une quelconque faute et d’un préjudice. Suite au dépôt du rapport de l’expert PERSONNE6.), les époux GROUPE1.) font plaider que le prédit expert note que les parties défenderesses manquent à leur devoir d’entretien de leur jardin. Compte tenu du fait que leur palissade se trouverait sur leur terrain, l’empiétement adverse serait clairement établi. Il faudrait tout arracher en raison de l’empiétement et du manque d’entretien total. Le terrain des parties citées serait en pente tel que cela serait confirmé par l’expert précité. Les plantations pousseraient donc à une distance de moins de deux mètres, ce qui présenterait un caractère dangereux en cas de rupture de branches, branches qui auraient été fixées à l’aide de cordelettes par les parties défenderesses. L’expert PERSONNE6.) se serait trompé dans son rapport concernant la hauteur et la distance de l’églantier qui aurait atteint une hauteur de 4,50 mètres et qui serait situé sur la limite séparative. Sur les vingt-deux arbres répertoriés par l’expert, douze arbres d’une hauteur supérieure à deux mètres seraient localisés à moins de deux mètres. A défaut de preuve d’une prescription décennale, l’arrachage des arbres inscrits dans le rapport d’expertise sous les numéros 5, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 s’imposerait, de même de ceux inscrits sous les numéros 4, 7 et 8 qui surplomberaient le terrain des requérants. Subsidiairement, ils sollicitent la condamnation des parties citées à l’entretien bi-annuel des plantations litigieuses entre le 1er et 30 mai et entre le 1er et 30 octobre, sous 4 peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Concernant les feuilles et plantes mortes, ils demandent à voir condamner les parties défenderesses à les enlever sur leur propre terrain en vertu du principe suivant lequel chaque propriétaire d’un terrain doit agir en bon père de famille. Ils réclament finalement le remboursement des frais d’expertise d’un montant total de 1.347,87 euros. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’opposent aux demandes en reprochant à l’expert de ne pas avoir rempli sa mission. Il ne serait pas possible de localiser les arbres énumérés par l’expert dans son rapport. La prétendue pente serait la conséquence de l’excavation du terrain des parties requérantes. Aucune dangerosité ne serait établie. Ils s’engagent à procéder aux travaux d’élagage deux fois par an aux périodes ci-avant énoncées par les parties demanderesses. Ils précisent ensuite qu’ils ne sont pas obligés d’enlever les feuilles mortes de leur jardin. Seuls les arbres inscrits sous les numéros 15, 16, 17 et 18 dans le rapport d’expertise ne respecteraient pas les limites légales. S’agissant de ces arbres, ils se prévalent d’une prescription décennale, sinon ils demandent le renvoi à l’expert pour lui permettre de se prononcer sur ce point. Les époux GROUPE1.) font répliquer que la localisation des arbres répertoriés par l’expert résulterait clairement du rapport d’expertise. S’agissant de l’excavation de leur terrain, ils donnent à considération qu’ils ont obtenu l’autorisation de la commune pour ces travaux. L’expert aurait précisé les raisons qui l’empêchent de déterminer la date précise à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint une hauteur de deux mètres. C. L’appré