Le jugement du 5 octobre 2023 du Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 2526, rôle 315/18) illustre l'application de la péremption d'instance prévue à l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Saisi d'une demande en péremption formée par la société défenderesse, le tribunal retient que l'affaire, mise au rôle général le 9 juillet 2020, n'a fait l'objet d'aucun acte de procédure manifestant l'intention du demandeur de la poursuivre pendant plus de trois ans. L'instance est en conséquence déclarée périmée, les frais étant mis à la charge du demandeur originaire. La décision a une portée pratique certaine : elle rappelle que la péremption fonctionne comme une sanction de la négligence procédurale, indépendamment de toute mauvaise foi démontrée, et que la seule mise au rôle général ne suffit pas à interrompre le délai, lequel court à compter du dernier acte utile. Elle confirme également que la production d'écritures tardives ne purge pas la péremption dès lors qu'elle n'intervient pas dans le délai légal. L'économie générale du jugement, sobre et fondée sur une appréciation objective du dossier, en fait une illustration claire de la finalité de la péremption, qui vise à éviter que les procès ne s'éternisent. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une requête déposée le 27 avril 2018 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg par PERSONNE1.), à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.). Après plusieurs remises à l'audience, l'affaire fut mise au rôle général à l'audience du 9 juillet 2020, à la suite du dépôt d'un mandat de l'ancienne mandataire ad litem du demandeur. Par requête déposée le 14 juillet 2023, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail afin de voir déclarer périmée l'instance introduite en 2018, sur le fondement de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, et de se voir allouer une indemnité de procédure de 500 euros. À l'audience du 21 septembre 2023, la défenderesse à la péremption était représentée par avocat, tandis que le demandeur originaire ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le tribunal releva que ce dernier avait accusé réception de la convocation et adressé des « conclusions en réplique » à la partie adverse et au tribunal, de sorte que le jugement fut réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Au cours des débats, la société demanderesse à la péremption renonça à sa demande d'indemnité de procédure, dont il fut donné acte. Dans ses écritures, PERSONNE1.) exposa sa situation personnelle et les raisons de l'absence de poursuite de l'instance, sans s'opposer au principe de la péremption, mais en contestant la demande d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'instance introduite en 2018 devait être déclarée périmée faute de tout acte de procédure intervenu pendant plus de trois ans, en application de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle d'abord la finalité de la règle : la péremption d'instance est instituée dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas en raison de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'une partie. Elle permet à la partie intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de procédure n'est intervenu pendant trois ans, la jurisprudence citée étant la Cour d'appel du 14 novembre 1995 et le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 décembre 2012. Appliquant ces principes, le tribunal constate que l'affaire a été mise au rôle général le 9 juillet 2020 et qu'aucun élément du dossier ne révèle, dans le délai de trois ans, un acte manifestant l'intention du demandeur originaire de poursuivre l'instance. Il en déduit que l'instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. Les frais de la procédure périmée sont mis à la charge du demandeur originaire, conformément à l'article 544, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans la conception objective de la péremption d'instance, qui s'attache à l'inactivité des parties indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, et dont le fondement est l'intérêt général à la célérité de la justice. Le raisonnement du tribunal, qui se borne à constater l'absence d'acte utile pendant le délai légal, en illustre la mise en œuvre rigoureuse. Sur le plan pratique, pl