Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 5 octobre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, constate l'extinction d'une instance prud'homale en licenciement abusif par l'effet d'un désistement d'action et d'instance, régulièrement accepté par la partie défenderesse. La décision est sobre et procédurale : elle ne se prononce ni sur la régularité du licenciement invoqué, ni sur le bien-fondé des demandes pécuniaires formées. Elle illustre en revanche plusieurs mécanismes classiques du droit judiciaire privé luxembourgeois : la reprise d'instance par les héritiers d'un demandeur décédé en cours de procédure, la portée du désistement d'action et d'instance, la nécessité de l'acceptation du défendeur lorsque la défense au fond a été engagée, et l'octroi d'un simple « donné acte » suivi de l'extinction de l'instance. La solution emporte une conséquence pratique notable, la mise des frais et dépens à la charge des héritiers qui ont repris l'instance. Le jugement met ainsi en lumière l'articulation entre la transmission des droits litigieux aux ayants cause et la maîtrise, par les parties, de la fin du litige. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg le 2 février 2021, PERSONNE5.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) afin de voir déclarer irrégulier et abusif son licenciement, et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme de 362.250,38 euros, sous réserve de montants complémentaires à préciser, ainsi que de 40.409,50 euros, outre une indemnité de procédure. Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 28 septembre 2023. PERSONNE5.) étant décédé le DATE1.), l'instance fut reprise par son épouse, PERSONNE1.), et ses trois enfants, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.). À cette audience, leur mandataire ad litem remit un acte de désistement d'action et d'instance à l'égard de la partie défenderesse. Celle-ci accepta ce désistement, de sorte que le tribunal fut appelé à en tirer les conséquences. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le désistement d'action et d'instance, émanant des héritiers ayant repris l'instance, produisait effet ; d'autre part, de déterminer quelle était la portée de la décision de justice ainsi sollicitée. Le tribunal retient que le désistement a été valablement intervenu. Il relève, en premier lieu, qu'il y a lieu de donner acte aux héritiers, en leur qualité d'ayants droit de feu PERSONNE5.), de leur désistement d'action et d'instance. Il constate, en second lieu, que la société défenderesse a accepté ce désistement, condition nécessaire lorsque la partie adverse a déjà pris position sur le fond, ce qui justifiait qu'il soit fait droit à l'acceptation exprimée. Le tribunal en déduit que le désistement étant régulier, il convient de déclarer éteinte l'instance pendante sous le rôle n° 71/21. Sur les frais, le tribunal fait application du principe selon lequel la partie qui se désiste supporte, en règle, les frais et dépens de l'instance, et les met à la charge des héritiers ayant repris l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que la reprise d'instance par les héritiers n'emporte pas de modification de l'objet du litige : les ayants cause reprennent la position procédurale du défunt, avec les droits et obligations qui s'y attachent, y compris celui de se désister. Le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même, se distingue ici du simple désistement d'instance, et la combinaison des deux conduit à l'extinction définitive de la prétention, sous réserve des effets attachés à l'acceptation par le défendeur. L'enseignement pratique est double. Pour les praticiens, le jugement rappelle que le désistement d'une prétention prud'homale, même en présence d'un décès du demandeur, doit être formalisé avec soin et que l'acceptation du défendeur doit être recueillie pour produire ses effets. Pour les héritiers, il souligne le risque financier attaché à la reprise d'instance suivie d'un désistement : la charge des dépens leur incombe, ce qui invite à mesurer, avant toute décision de désistement, l'opportunité de la poursuite ou de l'abandon du litige. Le jugement, par sa sobriété, ne tranche aucune question de fond relative au licenciement ; son intérêt réside essentiellement dans la clarification des règles de procédure applicables à la succession dans l'instance et à la fin volontaire du litige devant la juridiction du travail.