Le jugement n° 411/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 5 octobre 2023, mérite l'attention du praticien pour deux raisons qui se cumulent : il consacre une lecture stricte du RGPD dans le champ de la preuve pénale, et il réaffirme, dans le sillage de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, le critère de la crédibilité de la preuve et du procès équitable comme limites à l'admissibilité d'une preuve illicitement obtenue. Le tribunal retient que le numéro d'immatriculation d'un véhicule constitue une donnée à caractère personnel, que l'enregistrement par une caméra embarquée (« dash cam ») et la consultation des images par un particulier relèvent d'un traitement, et que celui-ci est illicite faute de remplir la condition de l'intérêt légitime de l'article 6, paragraphe 1, f), du RGPD. La preuve est pourtant écartée non pas seulement pour son illicéité, mais parce que son administration est contraire au droit à un procès équitable : ni les enquêteurs ni la défense n'ont pu accéder aux séquences. Le jugement consacre par ailleurs la nullité virtuelle de l'article 46 du Code de procédure pénale, la présomption de grief étant admise en cas d'audition sans information préalable sur le droit de se taire. Cette décision éclaire ainsi la tension entre protection des données et efficacité de la répression. ## I. Faits et procédure Le 15 février 2022, une altercation oppose deux automobilistes à ADRESSE3.) (Troisvierges, arrondissement de Diekirch). Selon la victime, PERSONNE2.), le conducteur suivant aurait effectué des appels de phare, puis l'aurait agressé à travers sa vitre ouverte, en le frappant au visage et en l'aspergeant de gaz lacrymogène, avant de quitter les lieux. La victime n'a pas relevé la plaque d'immatriculation, et ni les images de vidéosurveillance du centre commercial voisin ni les témoignages oculaires n'ont permis d'identifier l'agresseur. Le lendemain, la victime informe les enquêteurs qu'elle connaît désormais le numéro d'immatriculation, obtenu à son domicile par la consultation des images d'une caméra montée sur son tableau de bord. Les agents n'avaient pas constaté la présence de cet appareil la veille et n'ont ni visionné ni saisi les enregistrements. Contacté par téléphone, PERSONNE1.) reconnaît avoir fait usage d'une bombe lacrymogène, puis, convoqué au commissariat, réitère ses déclarations. Il n'a été informé ni de la nature précise de l'infraction ni de son droit de se taire. Ce n'est que lors de son audition du 7 mars 2022 qu'il est informé de ses droits et qu'il use de son droit au silence. Le ministère public saisit le tribunal correctionnel, par citation du 17 avril 2023, des préventions de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail personnel (articles 392 et 399 du Code pénal), subsidiairement de coups et blessures volontaires (articles 392 et 398), et de détention, transport et port d'une arme prohibée de catégorie I.a (articles 1er, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions). La défense ne conteste pas la matérialité des faits, mais soulève in limine litis deux moyens de nullité : une preuve obtenue illégalement et une violation des droits de la défense lors des deux premiers interrogatoires. Les parties s'accordent pour que ces seuls moyens soient tranchés par jugement sur incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit d'abord déterminer si l'identification du prévenu, fondée sur le numéro d'immatriculation capté par une caméra privée, constitue une preuve illicite et, dans l'affirmative, si elle doit être écartée. Il doit ensuite apprécier si l'audition informelle du prévenu, menée sans information sur son droit de se taire, entraîne une nullité et laquelle. **Sur la preuve issue de la dash cam.** Le tribunal qualifie le numéro d'immatriculation de donnée à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1, du RGPD, dès lors qu'il renvoie indirectement à une personne identifiable. L'argument du ministère public, selon lequel le véhicule était immatriculé au nom d'une personne morale, est écarté : retenir le contraire conduirait à différencier la licéité du traitement selon la nature juridique du propriétaire, ce que le texte ne prévoit pas. L'enregistrement des images et leur visionnage constituent des opérations de traitement au sens de l'article 4, point 2. Sur la licéité, le tribunal relève que l'article 6, paragraphe 1, du RGPD exige l'une des bases légales énumérées, et que seule la poursuite d'un intérêt légitime (point f) pouvait être invoquée, en l'espèce la